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Game of drones : la Cnil signe un nouvel épisode, l'Assemblée change le décor

Après le Conseil d'État, c'est au tour de la Cnil d'enjoindre au ministère de l'Intérieur de cesser toute utilisation de drones en matière de sécurité tant qu'aucun cadre normatif n'est en place. Un cadre que la proposition de loi relative à la sécurité globale, votée en première lecture à l'Assemblée, est précisément en passe de définir. Trop lâche selon certains, mais qui n'inclut pour autant pas les polices municipales.

Nouveau revers – temporaire – pour les drones voyeurs de Beauvau. Après le Conseil d'État en mai dernier (pour leur utilisation aux fins de surveiller le respect du confinement), puis en décembre (pour la surveillance de manifestations), c'est au tour de la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) d'enjoindre le ministère de ne plus recourir à ce dispositif tant qu'un cadre normatif idoine n'aura pas été mis en place. En l'espèce, ces drones avaient été utilisés, tant par la police que par la gendarmerie, pour veiller au respect des mesures de restriction des déplacements, mais aussi pour la reconnaissance d'un lieu avant une interpellation, la surveillance d'un trafic de stupéfiants, la surveillance de manifestations ou de rodéos urbains. 
L'injonction, précise l'autorité, concerne "l'utilisation des drones par l'ensemble des forces de l'ordre dès lors qu'elles agissent sous l'autorité du ministère, qu'il s'agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l'ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies". Au passage, le ministère écope en outre d'un rappel à l'ordre et de la publication de la décision.
Il aura fallu près de neuf mois à la Cnil pour trancher. Il est vrai que le ministère de l'Intérieur n'y a pas mis du sien, laissant sans réponse la demande de précisions que lui avait adressée l'autorité par courrier du 23 avril 2020. Après enquête, donnant notamment lieu à un contrôle sur place, la Cnil a relevé que les caractéristiques techniques des appareils – équipés d'une caméra permettant la captation d'images en haute résolution et possédant des capacités de zoom pouvant agrandir l'image entre six et vingt fois – permettent l'identification des personnes, consacrant en conséquence l'existence d'un traitement de données à caractère personnel. La Cnil relève par ailleurs qu'aucun dispositif de floutage n'était mis en œuvre. Plus encore, elle juge que l'existence d'un tel dispositif "ne saurait, pour autant, soustraire les images collectées à la règlementation applicable en matière de la protection des données à caractère personnel".
En revanche, le communiqué de presse de la Cnil ne dit cette fois rien (contrairement à celui du 18 mai 2020) de la suite donnée aux "vérifications similaires" qu'elle effectuait "auprès de plusieurs communes dont les polices municipales ont-elles aussi, semble-t-il, eu recours à des drones" (voir par exemple). Cela dit, on voit mal comment une même solution pourrait ne pas être retenue à leur encontre, puisque le cadre normatif fait défaut pour tous.

Un cadre normatif en cours de définition…

Cette défaillance est connue, comme en témoigne l'exposé des motifs de la proposition relative à la sécurité globale : "[La proposition] crée le régime juridique de captation d'images par des moyens aéroportés [et donc pas les seuls drones, mais aussi les hélicoptères et avions], aujourd'hui pratiquée en l'absence de cadre clair (article 22). Le texte prévoit d'autoriser les services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises [nous soulignons], ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques."
"Un nombre conséquent de 'finalités précises', mais finalement très larges, au point qu'il en devient risible de faire l'énoncé complet", juge le docteur en droit Victor Audubert. Dans sa version initiale, le texte prévoyait :
- que les services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale pourraient y recourir, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements, en cas de crainte de troubles graves à l'ordre public, pour la prévention d'actes terroristes, les constats d'infractions et la poursuite de leurs auteurs, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, les installations utiles à la défense nationale, la régulation des flux de transport, la surveillance des littoraux et zones frontalières et le secours aux personnes ;
- que les services d'incendie et de secours, les formations militaires de la sécurité civile, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et le bataillon des marins‑pompiers de Marseille, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, pour la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- tous pouvant en outre y recourir également pour la formation et la pédagogie de leurs agents.

… avec un champ d'intervention toujours plus large…

Au cours des débats en première lecture à l'Assemblée, tant en commission qu'en séance publique, plusieurs députés ont également considéré que "cet usage n'est pas assez encadré" (Philippe Latombe, Modem, Vendée) ou "beaucoup trop intrusif. La liste des cas où il sera autorisé est beaucoup trop large, pas assez précise, si bien que des drones pourraient voler au-dessus de nos têtes, à notre insu, tous les jours" (Paula Forteza, LREM, 2e circonscription des Français hors de France). Danièle Obono (LFI, Paris) brandissait même le risque que cette énumération de cas "de manière vague et très large" conduise "à l'envahissement de l'espace public" par ces "outils orwelliens" et entraîne "une escalade vers une surveillance de masse généralisée, contraire à nos principes et un État de droit".
Sans succès, puisque les députés – le gouvernement recevant ici notamment le renfort d'élus LR et UDI – ont finalement même élargi le champ des possibles, en y incluant, d'une part, "la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants" (amendement du gouvernement) et, d'autre part, la surveillance des rodéos motorisés (amendement d'Isabelle Florennes, Modem, Hauts-de-Seine). 
Tout juste ont-ils retiré de la liste la formation des agents – les enregistrements issus des drones pouvant en revanche être recyclés pour être utilisés à cette fin – et ajouté, à l'invitation d'Alice Thourot (LREM, Drôme), rapporteur – et co-auteur – de la proposition, une disposition prévoyant qu'"une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur". Une mesure "inspiré par l'audition de la Cnil", a confessé l'élue. 
Une énumération que le gouvernement ne semble pas disposé à revoir. Auditionné par le Sénat ce 12 janvier, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a ainsi rejeté toute "liste à la Prévert" : "Ce sont les cas d'usages", a-t-il précisé, prenant appui sur les exemples danois, suédois ou espagnol.

…sans y inclure les polices municipales

Les policiers municipaux restent, eux, exclus pour l'heure du dispositif, les amendements de Francis Chouat (app. LREM, Essonne) et de Jean-Christophe Lagarde (UDI, Seine-Saint-Denis) visant à permettre aux polices municipales d'utiliser des drones ayant été rejetés. "Les drones constituent un nouvel usage, qui entraîne une nouvelle compétence. Nous souhaitons que celle-ci soit uniquement confiée à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour le moment. Peut-être pourrait-elle être étendue dans un futur proche aux polices municipales, mais ce n'est pas le sujet ici", a argué Éric Poulliat (LREM, Gironde).
Transmis au Sénat le 24 novembre, aucune date d'examen en commission n'a encore été fixée. La Chambre haute a pour l'heure seulement désigné ses rapporteurs : Marc-Philippe Daubresse (Nord, Hauts-de-France) et Loïc Hervé (Union centriste, Haute-Savoie).

 

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