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Le Conseil d'Etat interdit de vol les drones parisiens, la Cnil lance des investigations

Le 18 mai 2020 le Conseil d'Etat a demandé la suspension des vols de drones de la préfecture de police de Paris. Si leur usage pour le contrôle du confinement n'a pas été remis en cause, le juge exige un arrêté pour l'encadrer. La Cnil a annoncé des investigations et se prononcera prochainement sur l'usage des drones pendant et après le confinement. 

Le 2 mai, la Quadrature du net et la ligue des droits de l'homme avaient saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l'interdiction immédiate des drones utilisés par la préfecture de police de Paris pour surveiller le respect du confinement (notre article). Les deux associations reprochaient à ces engins d'enfreindre le "droit à la vie privée", en filmant des espaces privatifs, et le "droit à protection des données personnelles", en traitant illégalement des images d'individus. Déboutées par le tribunal administratif de Paris, les deux associations ont saisi le Conseil d'Etat qui leur a donné en partie raison dans une ordonnance en date du 18 mai 2020.

Une surveillance sans base légale

En effet, la haute juridiction ne remet pas en cause la finalité de l'usage tel qu'il lui a été précisé par la préfecture de police dans une note datée du 14 mai, à savoir la surveillance des attroupements permettant d'orienter l'intervention des forces de police terrestres. Elle estime en revanche qu'il y a bien eu traitement de données à caractère personnel contrairement à ce qu'affirmait la préfecture. Les appareils utilisé "sont dotés d’un zoom optique" et "sont susceptibles de collecter des données identifiantes" relève le Conseil d'Etat qui déplore aussi l'absence d'une protection adéquate des données de nature éviter tout usage frauduleux des images. En outre, ces données sont transmises à un centre de commandement, ce qui constitue pour le juge administratif un traitement de données à caractère personnel. Or, si ce traitement n'est pas interdit par le RGPD, il requiert un "acte administratif explicite", soumis à l'avis de la Cnil, encadrant spécifiquement le dispositif, précisant notamment les durées de conservation des données et le droit à l'information des personnes filmées. Aussi, considérant "la gravité et le caractère manifestement illégal de l’atteinte portée par la préfecture au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles dans l’utilisation des drones" le Conseil d'Etat a demandé la suspension immédiate des vols de drones dans le ciel parisien.

Une décision à valeur nationale ?

Dans la foulée de la décision du Conseil d'Etat, la Cnil a publié un communiqué précisant qu'elle avait d'ores et déjà lancé des "investigations tant sur la situation actuelle que sur ce qui s’est passé durant la période de confinement". Dans l'attente d'éléments complémentaires, notamment de la part du ministère de l'Intérieur, la Cnil annonce qu'elle "prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours". Depuis la mi-mars, on rappellera qu'au moins une quinzaine de territoires, à l'initiative des préfets ou de maires (par exemple à Nice, Istres ou Orleans) ont utilisé des drones pour surveiller le respect du confinement. Avec le déconfinement, certaines collectivités pourraient être tentées de mobiliser ces aéronefs pour le contrôle du port du masque ou le respect de la distanciation sociale dans les espaces publics. Autant d'usages susceptibles de faire l'objet de contentieux. Du côté de la Quadrature du net, on estime en effet que l'interdiction de vol des drones s'applique  à l'échelle nationale. "D’après le Conseil d’État, cette illégalité ne saurait être corrigée que par un arrêté ministériel pris après avis de la Cnil. Dans l’attente d’un tel arrêté, que nous recevrons de pied ferme, la police devra maintenir au sol la grande majorité de ses drones dans l’ensemble du pays" alerte l'association en lutte contre la "technopolice" .

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