Généralisation de l'intermédiation des CAF et MSA dans le versement des pensions alimentaires

Le 1er mars 2022 a marqué l'entrée en vigueur de la généralisation de l'intermédiation financière des CAF et des caisses de MSA dans le versement des pensions alimentaires. Annoncée de longue date et prévue par l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (voir notre article du 11 janvier 2022), la mesure est mise en œuvre par un décret du 25 février. Ce texte précise que la généralisation à compter du 1er mars s'applique à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date. A partir du 1er janvier 2023, elle s'appliquera à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date, ainsi qu'à celle des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du Code civil émis à compter de cette même date (comme une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, une convention homologuée par un juge, un acte reçu en la forme authentique par un notaire...). L'intermédiation financière sera alors automatique (et sans aucune condition de ressources), sauf si les deux parents s'y opposent conjointement ou si le juge l'écarte.

Dans un communiqué commun du 1er mars, Eric Dupond-Moretti, Olivier Véran, Elisabeth Moreno et Adrien Taquet se félicitent de cette avancée. Ils rappellent que près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 euros par mois et par enfant. Or environ 30% de ces familles sont victimes d'impayés. Une situation qui peut se révéler critique pour les familles les plus fragiles, à commencer par les familles monoparentales, pour lesquelles la pension alimentaire représente en moyenne 18% des ressources. La généralisation de l'intermédiation financière doit sécuriser ces familles, la CAF et la caisse de MSA se chargeant ensuite de récupérer le montant avancé auprès du débiteur de la pension alimentaire.

Le décret du 25 février et la généralisation de l'intermédiation financière marquent l'aboutissement d'une démarche en plusieurs étapes (voir nos articles ci-dessous). L'une des plus importantes a été la mise en place de l'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire), opérationnelle depuis octobre 2020 malgré les perturbations induites par la crise sanitaire. Depuis sa création et au 1er février 2022, dans le cadre de sa montée en charge progressive, l'Aripa a reçu plus de 73.000 demandes d'intermédiation. De même, 100.000 familles ont bénéficié du recouvrement d'au moins une pension alimentaire impayée dans le passé via les CAF et les MSA en 2021, soit 40.000 de plus en deux ans. Enfin, les CAF ont recouvré en 2021 73% des pensions impayées (soit 5 points de plus en un an), pour un montant total de 157 millions d'euros. Pour cela, l'Aripa a notamment émis 2.000 titres exécutoires fixant une pension alimentaire. Jusqu'à présent, le versement intermédié par les CAF et les caisses de MSA se mettait en place à la demande d'au moins un des deux parents ou à l'initiative du juge en cas de violences conjugales. La systématisation de l'intermédiation financière constitue donc une avancée importante en matière de politique familiale et de lutte contre la précarité.