Premiers retours positifs pour le service public des pensions alimentaires, qui vise 230.000 foyers en 2022
Le 22 février, Olivier Véran et Éric Dupond-Moretti ont effectué un déplacement à la CAF du Rhône, afin de s'assurer du bon déploiement du dispositif d'intermédiation financière des pensions alimentaires. Le 5 janvier, Emmanuel Macron s'était lui-même rendu la CAF de l'Indre-et-Loire, à Tours, pour annoncer la généralisation de la réforme. Issu du grand débat national et initialement prévu pour le 1er juin dernier, ce dispositif a finalement été mis en place en octobre (voir notre article du 19 mai 2020), avant d'être généralisé le 1er janvier 2021 à tous les parents qui en font la demande, même en l'absence d'impayés.
Lors de leur visite, le ministre des Solidarités et de la Santé et son collègue de la Justice ont rencontré des salariés de la CAF, assisté à des tables rondes et échangé avec des bénéficiaires de ce nouveau service. Éric Dupond-Moretti a qualifié ce dernier de "réforme simple, juste, de proximité, faite pour nos citoyens les plus modestes", jugeant "extrêmement important que les femmes qui sont dans des situations compliquées sachent qu'elles peuvent franchir la porte de la CAF pour réduire ce type de difficultés". Pour sa part, Olivier Véran a précisé que "sur les 900.000 pensions alimentaires en France, 300.000 sont mal versées". Il a fixé un objectif "ambitieux" de 230.000 familles bénéficiaires d'ici à la fin de 2022. Le ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que plus de 18.000 dossiers ont déjà été déposés à ce jour.
Géré par les CAF et les caisses de MSA, et centralisé par une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) créée pour l'occasion, le dispositif assure la perception de la pension et la reverse à son bénéficiaire (la mère de famille dans 85% des cas). En cas de pensions alimentaires impayées, il se substitue au parent débiteur de la pension, en versant une allocation de soutien familial recouvrable (ASFR) de 116 euros par enfant (pour un montant moyen de pension alimentaire de 170 euros), et se retourne ensuite vers le débiteur pour assurer le recouvrement des sommes dues. Il s'agit donc à la fois d'une simplification, d'une garantie de paiement, mais aussi d'une sécurité en cas de séparation conflictuelle, dans la mesure où le bénéficiaire de la pension n'a plus à fournir ses coordonnées à l'ex-conjoint. Le coût du dispositif est estimé à 85 millions d'euros en 2021, puis 122 millions en année pleine. Il est également prévu de recruter 450 agents pour son fonctionnement. Ces recrutements avaient été lancés au début de l'an dernier (voir notre article du 24 février 2020) mais ont été différés en raison de la crise sanitaire et du report de la réforme.
Si la création du service public des pensions alimentaires constitue un progrès indéniable, elle présente néanmoins quelques failles, même si Éric Dupond-Moretti a affirmé que "cette réforme n'a pas de défaut". Le collectif "Abandon de famille - Tolérance zéro !" fait ainsi valoir qu'à la différence du Trésor public, les CAF ne disposent pas de moyens coercitifs efficaces pour contraindre les débiteurs récalcitrants.
