Le service public de paiement des pensions alimentaires ne sera pas mis en place le 1er juin

Un amendement du gouvernement, adopté à l'Assemblée dans le cadre du projet de loi "portant diverses dispositions urgentes", reporte la mise en service de l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires (Aripa). Ce dispositif, qui devait aider les mères isolées, est reporté à une date qui pourra aller jusqu'au 1er janvier 2021.

Juste avant la crise sanitaire et le confinement, Christelle Dubos, la secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, se félicitait, lors d'un déplacement à la CAF de la Gironde, du recrutement et de la formation de 450 agents pour gérer le futur service public de versement des pensions alimentaires, mis en œuvre par l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires (Aripa) et qui devait entrer en service le 1er juin 2020 (voir notre article ci-dessous du 24 février 2020 et du 20 septembre 2019). La mise en place de ce dispositif est prévue par l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (voir notre article ci-dessous du 30 septembre 2019). Cette date du 1er juin devait constituer la première étape de la réforme et s'appliquer à toute nouvelle séparation, lorsqu'elle est prévue dans le jugement ou la convention fixant le montant de la pension, et pour toutes les demandes faites par l'un des parents directement auprès de l'Aripa à la suite d'un impayé de pension alimentaire. Une seconde étape, à compter du 1er janvier prochain, devait concerner l'ensemble des parents séparés qui en font la demande.

Les personnels recrutés pour l'Aripa devront toutefois encore patienter plusieurs mois avant d'exercer ces nouvelles missions. Lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi "relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne", les députés ont en effet adopté un amendement du gouvernement annulant cette date du 1er juin. Marc Fesneau, le ministre chargé des relations avec le Parlement – qui représentait le gouvernement – a expliqué que "compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, la finalisation des travaux de mise en œuvre de cette réforme ne pourra être menée dans les délais impartis, les services du ministère ayant été redéployés massivement vers la gestion de crise [ce sont en fait essentiellement les services de la Cnaf et de la Caisse centrale de MSA qui sont mobilisés sur la réforme, ndlr]. Le report permettra de garantir la mise en œuvre dans des conditions optimales de cette réforme majeure pour la sécurisation financière des familles monoparentales". La mise en œuvre de la première étape est donc reportée à une date ultérieure, qui ne pourra dépasser le 1er janvier 2021. A priori, selon les échanges du ministre avec les députes, cette première étape pourrait toutefois intervenir en octobre. Bien que l'amendement et son exposé des motifs ne le mentionnent pas, on peut supposer que la seconde étape sera logiquement décalée à due concurrence.

Marc Fesneau s'est toutefois voulu rassurant en expliquant "qu'un parent victime d'un impayé de pension alimentaire peut d'ores et déjà s'adresser à l'Aripa, afin de bénéficier d'une aide financière et de la mise en place d'un recouvrement forcé de cet impayé par la caisse d'allocation familiales". Il s'agit en fait du dispositif de la Gipa (garantie contre les impayés de pension alimentaire), que le nouveau système doit précisément remplacer.

Références : amendement n°442 rectifié au projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2020).
 

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