Handicap : la CNSA recrute 1.200 établissements et services pour expérimenter la nouvelle tarification
La réforme de la tarification des établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées (ESMS-PH) franchit une étape décisive avec le lancement de l'expérimentation. Cette réforme s'incarne dans le projet Serafin-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées). Pour cette phase d'expérimentation, la CSNA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) annoncent le recrutement de 1.200 établissements et services pour enfants ou adultes handicapés (sur un total d'environ 12.000 structures incluses dans le périmètre de Serafin-PH, présentant une capacité d'accompagnement autorisée de 500.000 places). Sont en revanche exclues du champ de la réforme diverses structures comme les Camsp (centres d'action médico-sociale précoce), les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques), les Ssiad (services de soins infirmiers à domicile), les Saad (services d'aide et d'accompagnement à domicile) et les Spasad (services polyvalents d'aide et de soins à domicile).
L'expérimentation, à laquelle les structures intéressées peuvent se porter candidates jusqu'au 15 novembre, consistera notamment à recueillir des données complémentaires à celles des études nationales de coûts menées en 2018 et 2019, afin d'alimenter des simulations. Ce recueil se fera à partir de deux périodes de "coupes" obligatoires : une première d'une semaine en mars-avril 2022 et une seconde de deux semaines en mai-juin 2022. L'expérimentation permettra ainsi de s'assurer que la réforme permet bien d'attribuer aux ESMS-PH "des ressources tenant compte des caractéristiques des personnes qu'ils accompagnent pour répondre à leurs besoins".
Tous les établissements et services du périmètre peuvent se porter candidats, selon trois modalités distinctes : un échantillon "tronc commun" de 1.200 ESMS (qui pratiquera des simulations de financement "à blanc" pour mesurer les effets du nouveau modèle de financement), un sous-échantillon "temps" de 300 ESMS (qui collectera, en complément du recueil de base, les temps des prestations directes et de transports réalisés ou financés par la structure) et un sous-échantillon "parcours" de 150 ESMS engagés dans une démarche suffisamment aboutie de transformation de l'offre (qui réalisera le recueil du parcours complet des personnes en intégrant les accompagnements des partenaires de l'établissement ou du service). Il est possible à un même établissement ou service de postuler à la fois au tronc commun et à l'un des deux sous-échantillons, dès lors qu'il remplit les conditions. Les participants à ces deux sous-échantillons bénéficieront d'un défraiement de 10.000 euros.
En effet, contrairement à nombre d'expérimentations, la présentation de l'appel à candidature donne une évaluation détaillée de la charge pour les établissements expérimentateurs. Celle-ci va ainsi de 7,5 à 8,5 jours pour les établissements du tronc commun, jusqu'à 24,5 à 26,5 jours pour ceux du sous-échantillon "parcours" (ce qui fait un total de 31,5 à 35 jours, puisqu'ils participeront également au tronc commun).
