La capacité d'hébergement des demandeurs d'asile a dépassé les 100.000 places en 2019

Après celle sur les orientations de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2020), le ministère de l'Intérieur diffuse une note d'information du 27 décembre 2019 qui "vise à fixer les orientations pour l'année 2020 concernant le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, à améliorer leurs conditions d'accueil et d'hébergement et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale". Cette note se situe dans un contexte que le ministère qualifie de "dynamique", même si le nombre d'arrivées décélère. Après une progression de 22% en 2018, la hausse prévisionnelle du nombre de demandes d'asile enregistrées à l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) devrait en effet s'établir à environ 10% en 2019. Par ailleurs, la note s'inscrit aussi dans le prolongement de la nouvelle politique migratoire du gouvernement, présentée par Édouard Philippe le 6 novembre dernier, à l'issue du comité interministériel sur l'immigration, lui-même consécutif au débat sans vote sur le sujet organisé le 7 octobre à l'Assemblée nationale et le 9 octobre au Sénat (voir notre article ci-dessous 6 novembre 2019).

Achever la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d'asile

Les priorités pour 2020 comprennent trois grands axes : achever la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et notamment le parc d'hébergement d'urgence, poursuivre l'amélioration des conditions d'accueil et d'hébergement des personnes, accélérer et optimiser l'orientation des demandeurs d'asile vers les dispositifs qui leur sont dédiés.

Sur le premier point, la note rappelle que, depuis 2017, 13.000 places ont été créées et près de 10.000 places d'hébergement d'urgence ont été intégrées au dispositif national d'accueil. Un tableau détaillé en annexe de la circulaire montre que la capacité du dispositif a franchi la barre des 100.000 places, pour atteindre 107.274 unités agréées et financées au 31 décembre 2019 : 51.826 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda), 43.602 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et 8.710 places en centres provisoires d'hébergement (CPH), auxquelles il faut ajouter les 3.136 places de centres d'accueil et d'examen des situations (CAES).

Sur ce point, la note n'annonce pas de chiffres, mais indique qu'"il conviendra de poursuivre l'effort d'ores et déjà engagé pour réduire le recours aux nuitées hôtelières au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile", car celles-ci "ne garantissent pas les conditions d'un accompagnement satisfaisant". Aussi est-il prévu de favoriser la transformation de ce recours aux nuitées hôtelières en sites d'hébergement d'urgence collectif ou diffus, tout en respectant le plafond de places Huda. Dans le même esprit, il est prévu de résorber le parc des centres d'accueil et d'orientation (CAO) et d'achever leur transformation en Huda. L'objectif est d'aboutir à une fermeture de l'ensemble des CAO à la fin du premier semestre 2020. Enfin, le ministère entend simplifier la contractualisation de l'hébergement d'urgence, avec en particulier la généralisation du financement pluriannuel pour l'ensemble des Huda (après l'expérimentation menée en 2019) et la signature de contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), dont un modèle est fourni en annexe.

Une meilleure prise en compte des vulnérabilités

Sur l'amélioration des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, le premier objectif est d'assurer une meilleure prise en compte des vulnérabilités. Ceci passe d'abord par un renforcement de la détection de ces vulnérabilités, notamment celles "liées à la santé physique et mentale, en raison de violences et/ou de traite des êtres humains, de l'orientation sexuelle et/ou de l'identité de genre". Ceci passe aussi par la spécialisation de places pour certains publics, comme les femmes vulnérables, mais aussi les personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant.

Autres priorités au titre de cette amélioration : accompagner la transmission dématérialisée de ses décisions par l'Ofpra (avec une expérimentation en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine avant une généralisation) et veiller au respect des conditions d'accueil dans les structures pour demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale, à travers notamment le respect des normes édictées par les cahiers des charges, contrats de séjour et règlements de fonctionnement des Huda, Cada et CPH, actualisés et publiés par arrêtés ou information en 2019.

Améliorer la "fluidité" du dispositif national d'accueil

Enfin, sur l'accélération de la prise en charge et de l'orientation des demandeurs d'asile vers des dispositifs dédiés, la note d'information entend poursuivre la démarche engagée en 2018 et 2019, avec la nomination de coordonnateurs régionaux et départementaux et la mise en place de comités de pilotage à ces deux échelons territoriaux. Cette orientation accélérée suppose plusieurs éléments : un accès rapide des demandeurs d'asile à un hébergement adapté (seuls 50% des demandeurs étaient dans cette situation en 2019), une meilleure activation des CAES, ou encore le renforcement des échanges entre les Siao (services intégrés de l'accueil et de l'orientation) et l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration).

Il s'agit aussi d'"améliorer la fluidité" du dispositif national d'asile (DNA), en partant d'un constat : alors que seuls 50% des demandeurs d'asile sont hébergés dans le DNA, celui-ci est pourtant occupé à hauteur de 96,2%. Il convient donc d'"optimiser le taux d'occupation des places d'hébergement" et de limiter les présences indues, allusion aux personnes déboutées du droit d'asile et des personnes sous procédure Dublin.

Références : ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France, information n°INTV1937814 du 27 décembre 2019 relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale (mise en ligne sur Légifrance le 8 janvier 2020).