La Commission européenne présente un nouveau règlement omnibus pour simplifier la politique agricole commune

La Commission européenne a proposé, ce 14 mai, un nouveau train de mesures pour "alléger le fardeau réglementaire" qui pèse sur les agriculteurs, "chronophage et générateur de coûts" tant pour ces derniers que pour les autorités nationales et qui "conduit à une moindre acceptation des obligations et peut décourager l'investissement", estime-t-elle. Annoncé en février dernier (lire notre article du 19 février), ce projet de règlement omnibus vient renforcer des mesures déjà adoptées l'an passé (lire notre article du 19 mars 2024) pour répondre à la crise qui avait agité le monde agricole européen début 2024 (lire notre article du 19 février 2024). Il s'inscrit également dans le cadre de la "boussole de compétitivité" de l'UE visant à renforcer la compétitivité de l'économie européenne (lire notre article du 29 janvier). 

Plusieurs mesures en faveur des petits agriculteurs

Plusieurs mesures visent particulièrement les "petits agriculteurs", notion déterminée par les États membres. Notamment :
- un doublement du plafond – qui passe de 1.250 à 2.500 euros – du paiement forfaitaire annuel ;
- l'exemption des règles de conditionnalité (lesquelles conditionnent le versement d'aides au respect de certaines pratiques, notamment en faveur du climat, de l'environnement, de la santé et du bien-être animal), dont certaines sont par ailleurs assouplies. Ainsi de la possibilité octroyée aux États membres de relever de 5 à 10% le pourcentage autorisé de conversion des prairies permanentes ;
- l'extension des possibilités de demander une aide forfaire au revenu et une aide forfaire au développement de leur ferme pour les jeunes et nouveaux agriculteurs, pouvant atteindre 50.000 euros. Dans un communiqué saluant la proposition de la Commission, la ministre de l'agriculture française, Annie Genevard, s'est félicitée que la Commission reprenne par ailleurs "une demande forte de la France pour faciliter la reprise d'exploitations par les jeunes générations" en rendant "possible l'accompagnement, au titre du Feader, des investissements portés par des jeunes agriculteurs destinées à remettre aux normes les exploitations qu'ils reprennent", dans les 36 mois suivant leur installation.

Moins de formalités et de contrôles

Dans la droite ligne du contrôle unique des exploitations agricoles françaises institué par Michel Barnier par circulaire du 4 novembre dernier, la Commission propose le principe d'un "seul contrôle sur place par ferme et par an". Là encore, Annie Genevard "s'honore que la Commission ait décidé de reprendre [ce] principe". L'utilisation des satellites serait en outre renforcé. 

Autre mesure, les exploitations biologiques certifiées seraient automatiquement considérées comme répondant à certaines exigences environnementales de l'UE (bonnes conditions agricoles environnementales des terres relatives aux maintien des prairies permanentes, à l'interdiction du brûlage des chaumes, aux bandes tampons le long des cours d'eau et à la protection des sols). L'accès aux éco-régimes (aide au revenu pour les programmes volontaires en faveur du climat, de l'environnement et du bien-être animal) serait de même assoupli.

Les administrations nationales seraient de leur côté encouragées à développer des systèmes numériques interopérables afin de rendre concret le principe "dites-le nous une fois".

Annie Genevard a également salué la suppression proposée de l'apurement annuel de performance, rapport que doivent communiquer les États membres à la Commission sur la mise en œuvre du plan stratégique national.

Nouvelles marges de manœuvre pour les États membres

Les États membres pourraient en outre adapter plus aisément ce plan stratégique national. Ainsi, seules les modifications jugées "stratégiques" devraient à l'avenir recevoir le feu vert préalable de la Commission. Les autres auraient seulement à être notifiées à cette dernière.

Parmi d'autres dispositions, les États membres pourraient également consacrer jusqu'à 3% de leur enveloppe pour aider les agriculteurs à faire face aux effets des catastrophes naturelles ou d'épizooties.

D'autres mesures à venir

La Commission estime que ces différentes modifications pourraient générer une économie pouvant atteindre près d'1,6 milliard d'euros annuel pour les agriculteurs, et 210 millions d'euros pour les administrations nationales. Reste au Parlement européen et au Conseil à s'accorder pour voter le texte. Le commissaire à l'agriculture Christophe Hansen espère que ce dernier sera adopté "d'ici la fin de l'année afin que les agriculteurs puissent bénéficier de ces changements en 2026".

De nouveaux assouplissements sont encore attendus. Ils sont détaillés dans une feuille de route que la Commission a également publiée ce 14 mai. Ils ont vocation à être proposés et/ou mis en œuvre tout au long de cette année.

"On va dans le bon sens", a estimé sur X la députée européenne, et agricultrice, Céline Imart (PPE). Mais de prévenir : "Simplifier [la PAC], oui. L'euthanasier à coups de coupes budgétaires, non". "Certaines mesures vont dans le bon sens, notamment la reconnaissance automatique des pratiques bio ou l’allègement des démarches pour les petites exploitations. Mais derrière l’objectif affiché de simplification, on retrouve surtout une victoire des syndicats majoritaires et une tendance inquiétante à détricoter les exigences environnementales, tout en laissant aux États une liberté accrue d’adapter les règles, au risque d’accentuer la fragmentation de la Politique agricole dite commune", déplore de son côté son homologue David Corman (Verts/ALE).