Rénovation énergétique des bâtiments publics

La règlementation

L’efficacité énergétique des bâtiments publics est régie d’une part par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée en août 2015 et d’autre part par le Plan Climat qui inscrit les mesures à prévoir dans le temps long, jusqu’à 2050, et vise à éradiquer la précarité énergétique.

Les objectifs à horizon 2050 : 

  • diminuer de 75% les émissions des gaz à effet de serre,
  • porter la part des énergies renouvelables à un tiers de la production d’énergie,
  • diviser par deux la consommation d’énergie.

La loi ELAN

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Elle comporte notamment des dispositions sur : la rénovation du parc tertiaire, l’opposabilité du Diagnostic de performance énergétique (DPE), le carnet numérique de suivi et d’entretien des logements, l’impact environnemental des constructions neuves, le droit de la copropriété et l’individualisation des frais de chauffage.

 

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (anciennement appelé décret tertiaire)

La loi ELAN pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret d’application dit « Décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN.

Issu du décret tertiaire, Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1 000 m², doivent réduire leurs consommations énergétiques par rapport à 2010 de :

  • -40% en 2030,
  • -50% en 2040,
  • -60% en 2050.

Cette obligation s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires.

Les 4 leviers d’actions pour atteindre les objectifs :

Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire votre facture énergétique :

  1. Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...) ;
  2. Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  3. Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...) ;
  4.  Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).

Comment suivre l’évolution de vos consommations :

Vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT). En retour, la plateforme vous permet d’obtenir une évaluation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques de votre situation.

Plus généralement, OPERAT vous accompagne et vous aide dans vos démarches en mettant notamment à disposition : un guide d’accompagnement, les étapes clés, une FAQ, des fiches retours d’expériences… La plateforme vous permet aussi de comparer la performance énergétique des bâtiments à différentes mailles géographiques (départementale, régionale, nationale) et par secteur d’activité.

Faites le point rapidement sur vos consommations énergétiques !

 

Documents à votre disposition pour vous aider dans vos démarches (voir « Téléchargements » ) :

  • Diaporama de présentation du dispositif - Composé de 22 slides, il permet de présenter en moins de 30 minutes l'ensemble du dispositif.
  • Guide « Eco énergie tertiaire – Construisons ensemble la transition énergétique » (4 pages) - Ce document permet de résumer et présenter l'ensemble des points clés du dispositif à connaitre, dans un format communicant et facile d'accès.
  • Brochure « Passez à l'action en 10 étapes » (2 pages) - Ce document permet de lister les étapes à suivre par chaque assujetti pour respecter l'obligation fixée d'actions d'économie d'énergie.
  • FAQ « Eco énergie tertiaire »
  • Voir également l'Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT)

Les directives européennes

Le secteur du bâtiment dans l’Union européenne est le principal consommateur d’énergie en Europe. Le secteur consomme 40% de l’énergie produite et près de 75% des bâtiments présentent un faible niveau d’efficacité énergétique.

Dans le cadre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016, deux directives ont trait à la performance énergétique des bâtiments :

  • La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) : elle vise à accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants et à promouvoir des technologies intelligentes. Elle fixe des exigences minimales et un cadre commun pour le calcul de la performance énergétique.

  • La directive européenne relative à l’efficacité énergétique : elle instaure un cadre réglementaire avec un objectif d’efficacité énergétique pour l’Union européenne de 32,5% à l’horizon 2030.