S'informer sur la rénovation énergétique

La règlementation

L’efficacité énergétique des bâtiments publics est régie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée en Août 2015, puis par le Plan Climat qui inscrit les actions dans le temps long, jusqu’à 2050, et vise à éradiquer la précarité énergétique.

Le cadre législatif en vigueur

Les objectifs de la loi pour 2050 : 

  • diminuer de 75% l’émission des gaz à effet de serre
  • porter la part des énergies renouvelables à 1/3 de la production d’énergie
  • diviser par 2 la consommation d’énergie


La Loi Elan

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2018 : elle comporte notamment des dispositions sur la rénovation du parc tertiaire, l’opposabilité du DPE, le carnet numérique de suivi et d’entretien des logements, l’impact environnemental des constructions neuves, le droit de la copropriété et l’individualisation des frais de chauffage.

Un certain nombre de mesures nécessite la publication de décrets d’application, plus particulièrement sur la rénovation du parc tertiaire, la fiabilisation du DPE et la future réglementation environnementale.

Décret tertiaire

La loi ÉLAN pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret d’application dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175, en statuant sur :

  •  Les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité
  •  Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque typologie de bâtiment
  •  Les conditions d’application des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de rentabilité trop faible
  •  Les modalités de transmission des consommations d’énergie
  •  Les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés
  •  Le montant de la sanction encouru en cas de non-respect de l’obligation.

Le décret tertiaire est applicable dès le 1er octobre 2019. Il doit être complété par un arrêté.
Tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m², doivent réduire leurs consommations énergétiques par rapport à 2010 de :

  • -40% en 2030,
  • -50% en 2040
  • -60% en 2050

Cette obligation s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. 

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Les directives européennes

Le secteur du bâtiment dans l’UE est le principal consommateur d’énergie en Europe. Il utilise 40 % de l’énergie et près de 75 % des bâtiments présentent un faible niveau d’efficacité énergétique. Au vu de ces faibles niveaux d’efficacité énergétique, la décarbonation du parc immobilier constitue l’un des objectifs à long terme de l’UE.

Dans le cadre du paquet « une énergie propre pour tous les européens » présenté par la commission européenne le 30 novembre 2016, deux directives ayant trait à la performance énergétique des bâtiments existent :

La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB)

Paru le 30 mai 2018 au Journal officiel de l'Union européenne, le texte révise la directive datant de 2010. Les Etats membres auront jusqu'au 10 mars 2020 au plus tard pour transposer ce texte législatif.

 La directive (2018/844/UE) vise essentiellement à accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants et à y promouvoir des technologies intelligentes, compte tenu des différentes conditions climatiques et des particularités locales.

Elle fixe des exigences minimales et un cadre commun pour le calcul de la performance énergétique.

Les pays de l’UE doivent définir des exigences minimales optimales en matière de performance énergétique. Celles-ci devraient être révisées tous les 5 ans. Elles doivent couvrir le bâtiment, ses composantes et l’énergie utilisée pour:

  • le chauffage des locaux;
  • le refroidissement des locaux;
  • la production d’eau chaude sanitaire;
  • la ventilation;
  • l’éclairage intégré;
  • d’autres systèmes techniques de bâtiment.
  • Les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants doivent améliorer leur performance énergétique pour répondre aux exigences applicables.

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique

Paru le 21 décembre 2018 au Journal officiel de l'Union européenne, le texte revise la directive datant de 2012.Les Etats membres disposent de 18 mois pour transposer les nouvelles dispositions en droit national.

Ce nouveau cadre réglementaire définit un objectif d’efficacité énergétique pour l’Union européenne de 32,5% à l’horizon 2030, assorti d’une clause de révision d’ici 2023.

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