Personnes âgées - L'allocation équivalent retraite ne sera pas rétablie, mais...
A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 4 décembre 2012, Damien Meslot, député (UMP) du Territoire de Belfort, s'est inquiété du sort de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette prestation à vocation temporaire, qui a fait l'objet de plusieurs prolongations (voir nos articles ci-contre), était destinée aux demandeurs d'emploi de moins de soixante ans, justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite. D'un montant de l'ordre de mille euros par mois, elle permettait aux intéressés - par ailleurs dispensés de rechercher un emploi - d'attendre le moment de liquider leur retraite.
L'AER a finalement été supprimée en 2011 pour encourager le maintien de seniors dans l'emploi. Elle a néanmoins été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, mais réservée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage après soixante ans (voir notre article ci-contre du 4 novembre 2011). Mais, selon le député, "les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent [...] difficiles à réunir pour elles, dans la mesure où le bénéficiaire doit avoir soixante ans et être né entre 1951 et 1953. Or les personnes nées fin 1952 et en 1953 n'ont pas encore soixante ans et ne perçoivent donc aucune aide compensatoire".
Durant la campagne électorale, François Hollande avait annoncé que l'AER serait rétablie, dans son périmètre et ses conditions initiales. Le député du Territoire de Belfort souhaitait donc savoir si cette prestation sera effectivement rétablie.
Une solution en 2013
Dans sa réponse, la ministre déléguée chargée des Personnes âgées a rappelé que deux dispositifs ont contribué à améliorer la situation en la matière : d'une part, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise (avec plus de 100.000 bénéficiaires potentiels) et, d'autre part, l'accord sur le contrat de génération conclu par les partenaires sociaux, qui sera généralisé par un projet de loi présenté au Conseil des ministres du 12 décembre.
Michèle Delaunay reconnaît toutefois qu'il peut demeurer "des situations injustes", comme celles évoquées par l'auteur de la question. Elle annonce d'ailleurs qu'un "état des lieux précis" de ces situations a été engagé et que les résultats de ce recensement seront rendus publics. Selon ses résultats, "le gouvernement s'engage à proposer un dispositif permettant de répondre à l'urgence sociale dont nous avons héritée".
Mais "la solution ne passera pas par le retour à des politiques de préretraite qui ont montré leurs limites". L'AER étant assimilable à un dispositif de préretraite - notamment du fait de la dispense de recherche d'emploi -, elle ne sera donc pas rétablie. La réponse relève en revanche "avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite". Ces questions seront traitées dans le cadre de la "réforme globale du système de retraite [...] qui sera mise en chantier en 2013".
Références : Assemblée nationale, première séance du mardi 4 décembre 2012, question orale sans débat de Damien Meslot, député du Territoire de Belfort, et réponse de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie.
Jean-Noël Escudié / PCA
