Social - L'allocation transitoire de solidarité se met en place
Comme annoncé (voir notre article ci-contre du 20 septembre 2011), le dispositif de transition en faveur des demandeurs qui comptent au moins 160 trimestres d'assurance vieillesse, mais ne peuvent liquider leur retraite faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans et 4 mois, est une nouvelle fois prolongé. Il change cependant de nom, puisqu'un décret du 2 novembre 2011 institue, "à titre exceptionnel", une allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci succède à l'allocation équivalent retraite (AER), qui avait elle-même survécu à plusieurs reprises à sa disparition annoncée (voir nos articles ci-contre).
Ainsi que l'explique la notice du décret, l'ATS - qui entre en vigueur dès le 4 novembre - "est versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite". Ses mécanismes sont très proches de ceux de l'AER. Pour en bénéficier, le demandeur - et, le cas échéant son conjoint, concubin ou partenaire pacsé - doit disposer de ressources mensuelles (hors prestations familiales et allocations logement) inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple (soit respectivement 1.593 et 2.289 euros). Il doit également avoir atteint au moins l'âge de 60 ans, être indemnisé par l'assurance-chômage (allocations d'assurance ou allocations de solidarité) à la date du 10 novembre 2010 et avoir des droits à l'allocation d'assurance chômage restant à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l'âge de 60 ans.
L'ATS est une allocation différentielle. Son montant est donc variable en fonction des autres ressources perçues par le demandeur. Le décret précise que "lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein". Le montant journalier maximal de l'allocation - qui sera révisé chaque année par décret - est fixé à 33,18 euros, soit environ 1.000 euros par mois, versés à terme échu. Le décret du 2 novembre 2011 prévoit aussi que l'ATS "peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi […]".
Sur un plan pratique, l'ATS est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion. L'allocation ayant une vocation transitoire, la demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014. Selon Xavier Bertrand, le coût annuel de l'ATS pour l'Etat serait de l'ordre de 40 millions d'euros.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi (Journal officiel du 3 novembre 2011).
