L'Assemblée rétablit les pré-enseignes des restaurants, mais prend un risque juridique

"La ruralité ne doit pas être un espace de vacances pour bobos métropolitains mais un espace où l'on vit, travaille et vieillit. Réinstaurer les pré-enseignes c'est lui redonner un dynamisme certain", selon Richard Ramos. Le député (Mouvement Démocrate) du Loiret est l'auteur, avec une centaine de ses collègues de plusieurs groupes (Mouvement Démocrate, LREM, Les Républicains, Gauche Démocrate et Républicaine...), d'une proposition de loi adoptée en première lecture relative aux pré-enseignes des restaurants hors agglomérations (au sens du code de la route) et dans les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants. 

Le vote a été obtenu à une large majorité de 81 voix pour et 7 abstentions. Dans un communiqué diffusé après le scrutin, Richard Ramos a d'ailleurs remercié "l'ensemble des partis politiques, de François Ruffin à la droite républicaine, d'avoir voté ce texte et rendu le débat très riche dans l'hémicycle !".

"Un signal fort en faveur d'une ruralité active"

Cette adoption marque le nouvel épisode d'un long feuilleton (voir nos articles ci-dessous), entamé avec la suppression, au nom de la lutte contre la pollution visuelle, de l'autorisation d'affichage des pré-enseignes par la loi Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), entrée en vigueur le 13 juillet 2015. Seules sont désormais autorisées les pré-enseignes relatives aux activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, aux activités culturelles, aux monuments historiques classés ou inscrits, ainsi qu'aux opérations et manifestations touristiques exceptionnelles.

Le rétablissement des pré-enseignes figurait dans le texte final de la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Mais, dans sa décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition correspondante - comme une vingtaine d'autres - sans se prononcer sur le fond, mais au titre de cavalier législatif (voir notre article ci-dessous du 16 novembre 2018). La proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques tente donc, une nouvelle fois, de rétablir cette possibilité.

La raison invoquée à de multiples reprises au cours de la discussion est d'ordre économique. Pour Richard Ramos, l'auteur et le rapporteur du texte, il s'agit en effet de soutenir les restaurants ruraux, qui "sont au cœur de l'identité des campagnes françaises" et recouvrent "des enjeux essentiels pour l'économie, l'emploi, le tourisme, et les liens de sociabilité dans les territoires ruraux". Selon le rapporteur, "cette nouvelle interdiction est responsable de diminutions conséquentes du chiffre d'affaires, allant jusque 45% pour certains restaurants" (l'exposé des motifs parle toutefois seulement de 25%). Il s'agit donc, à travers la proposition de loi, d'"envoyer un signal fort en faveur d'une ruralité active".

Un risque de distorsion de concurrence

L'article unique de la proposition de loi a cependant évolué au fil de l'examen du texte, afin de tenter de concilier le soutien aux restaurants ruraux et la préservation des paysages ruraux. Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait simplement d'étendre la dérogation évoquée ci-dessus à "l'ensemble des restaurants". Mais les membres de la commission des affaires économiques ont craint que le rétablissement des pré-enseignes bénéficie aussi à de grandes chaînes de restaurants, voire de restauration rapide. A travers deux amendements, ils ont donc restreint le champ de la dérogation, en limitant l'usage des pré-enseignes aux "restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention 'fait maison' dont les critères sont fixés aux articles D.122-1 et suivants du code de la consommation".

Il est néanmoins vite apparu que la notion de "savoir-faire traditionnel" était des plus floues et ne résisterait pas devant un tribunal. En séance publique, les députés ont donc adopté un amendement de Richard Ramos, rapporteur du texte, introduisant une nouvelle rédaction. Celle-ci ouvre la possibilité d'installer des pré-enseignes aux restaurants "qui proposent des plats bénéficiant de la mention 'fait maison' au sens de l'article L.122?19" du code de la consommation. Si elle peut sembler plus juridique, cette référence demeure néanmoins assez vague. L'article L.122-19 prévoit en effet que "les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est 'fait maison'".

"Le fait maison ça ne veut rien dire"

Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires, a d'ailleurs admis que "l'expression adoptée n'est pas absolument parfaite", mais qu'elle est "la plus sécurisante" et celle "qui parle le plus" aux gens "circulant dans nos campagnes". Pour sa part, François Ruffin, député (LFI) de la Somme, considère que "Le 'fait-maison', ça ne veut rien dire. La seule condition, c'est que les produits arrivent séparément et qu'on les mélange sur place [...]. On peut très bien utiliser des produits congelés et les décongeler". Il craint notamment que des chaînes "comme Buffalo Grill et McDonald's" n'entrent dans le périmètre de la dérogation.

Même élargie par cette nouvelle rédaction, la restriction pourrait néanmoins être considérée comme une distorsion de concurrence. Si un recours direct devant le Conseil constitutionnel semble peu probable au regard du consensus sur la nécessité de sauvegarder les restaurants ruraux, une contestation par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n'est pas à exclure.

Références : Assemblée nationale, proposition de loi relative aux pré-enseignes (adoptée en première lecture le 9 mai 2019)