Localtis
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

En bref - Une proposition de loi pour rétablir les préenseignes pour les restaurants

Tourisme, culture, loisirs

Environnement

Déposée par Richard Ramos, député (Mouvement démocrate) du Loiret, et une centaine de ses collègues de plusieurs groupes (Mouvement démocrate, LREM, Les Républicains, Gauche démocrate et républicaine...), une proposition de loi entend rétablir les pré-enseignes pour les restaurants. L'objectif serait de renforcer "l'attractivité des centres-villes et centres-bourgs" et d'accroître ainsi "leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs".

Cette possibilité d'affichage avancé avait été supprimée par la loi Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), les préenseignes de restaurants étant soumises au régime - restrictif - de l'affichage publicitaire. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, cette interdiction aurait eu pour conséquence une diminution du chiffre d’affaires des restaurants "pouvant aller jusqu’à 25%". L'article unique prévoit donc de faire figurer les pré-enseignes de restaurants dans la liste des dérogations prévues par l'article L.581-19 du code de l’environnement. L'argument avancé est que figurent déjà dans cette liste "les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales". Or, les restaurants proposent des produits du terroir, tout particulièrement dans les zones rurales...

Cette proposition de loi, soutenue sur tous les bancs de l'Assemblée, a toutes les chances d'être adoptée. D'ailleurs, elle a déjà été votée par le Parlement... Même si l'exposé des motifs n'y fait pas allusion, elle figurait en effet dans le texte final de la loi Elan ("évolution du logement, de l'aménagement et du numérique"). Mais, dans sa décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition - comme une vingtaine d'autres - la considérant comme un cavalier législatif (voir nos articles ci-dessous).

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