Carte consulaire - Le décret sur la réforme des chambres de commerce est paru
Le décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie est paru au Journal officiel, le 2 décembre. Il détermine ainsi les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La réforme prévoit de renforcer l'échelon régional en procédant à des fusions. L'objectif est de réduire les coûts et d'améliorer l'efficacité du réseau consulaire, en contrepartie de quoi la taxe acquittée par les entreprises pour financer les chambres va être réduite.
Le décret précise l'organisation du réseau et les compétences obligatoirement mutualisées.
Les chambres de région fournissent "l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création", indique notamment le décret. Elles peuvent être aussi consultées sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.
Référence : décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, JO du 2 décembre 2010.
