Carte consulaire - Les sénateurs votent la réforme des chambres de commerce et d'industrie
Le Sénat a adopté le 10 juin 2010, en première lecture, par 172 voix contre 153, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Point central du texte : la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui par le biais d'une régionalisation des chambres, organisera le réseau en 21 chambres régionales chapeautant les quelque 170 CCI territoriales, qui perdront dans le même temps leur autonomie fiscale et la gestion de leur personnel. Le projet a suscité une vive opposition, de la part des sénateurs PS mais aussi d'une trentaine de leurs homologues UMP, emmenés par le sénateur de l'Isère, Bernard Saugey. "Nous risquons de créer beaucoup de divisions au sein des milieux consulaires, où les CCI locales, privées d'autonomie, devront négocier et lutter pour obtenir de la chambre régionale le meilleur financement possible", indique-t-il. Les sénateurs ont cherché à modifier la donne, avec deux amendements permettant aux CCI territoriales de collecter la ressource fiscale à 85%. Mais si le gouvernement a laissé passer une dizaine d'amendements sénatoriaux, redonnant des marges de manoeuvre aux CCI locales -celles-ci pourront notamment conserver la maîtrise de la gestion de leur personnel, en vertu d'une délégation permanente – les deux amendements en question ont été rejetés et l'architecture générale du projet et des transferts de pouvoir est restée inchangée.
Moins polémique que la réforme des chambres de commerce, celle des chambres de métiers et de l'artisanat s'est quant à elle poursuivie sans encombre au Sénat. L'objectif du texte : une mutualisation des ressources à travers un renforcement de l'échelon régional, pour se diriger à terme vers 22 chambres régionales, à la place des 128 chambres actuelles. Les chambres ayant deux possibilités, soit se regrouper au niveau régional au sein d'une chambre de métiers et d'artisanat de région (CMAR) unique, soit mutualiser certaines fonctions administratives et garder une certaine autonomie. Seul point délicat de la réforme : le financement. Sur les 720 millions d'euros de budget des chambres de métiers, 170 sont issus de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM), une taxe composée d'une part fixe acquittée par les artisans, et d'une part additionnelle pour les artisans anciennement assujettis à la taxe professionnelle. La TFCM fait l'objet d'une revalorisation annuelle, dans le cadre du vote sur la loi de finance au Parlement. L'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) soutenait la proposition du sénateur André Ferrand quant à une indexation de cette taxe sur le plafond de la sécurité sociale. "La détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue est inadaptée et sollicite inutilement le Parlement dont la mission est, en l'espèce, de définir les assiettes et seuils des prélèvements obligatoires", constatait André Ferrand dans son rapport sur le financement des chambres de métiers rendu public en février 2010, avant de conclure que "l'alignement de l'évolution de la TCFM sur le plafond annuel de la sécurité sociale permettrait dans un premier temps de limiter l'augmentation régulière de la taxe tout en assurant la pérennité du financement." Finalement la taxe sera bien indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale, comme le prévoit l'article 10 bis du projet de loi. "Les ressources des chambres de métier ne seront pas rediscutées chaque année, c'était quelque chose de tout à fait essentiel pour nous", explique-t-on à l'APCM. Quant à la composition des chambres de métiers, et à l'élection de leurs membres, des précisions sont d'ores et déjà mentionnées dans le décret n°2010-651 du 11 juin 2010, paru au Journal officiel du 13 juin en vue des élections qui auront lieu le 13 octobre et qui devront renouveler au moins un tiers des présidents de chambre. "Chaque chambre de métiers et de l'artisanat est composée de 35 membres, détaille ainsi le décret, et dans les départements où il existe deux chambres, les membres de la chambre régionale sont élus pour moitié dans la circonscription de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat." Autre précision : les membres de la chambre régionale, élus dans la circonscription de la chambre de métiers siègeront à la fois à l'assemblée générale de la chambre régionale et de la chambre de métiers. Ces membres sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles et sont renouvelés intégralement. Et dans le cas des régions qui ne comportent qu'un seul département, les élus de la chambre de métiers et de l'artisanat constitueront la chambre régionale.
Ainsi adopté par le Sénat, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires doit maintenant passer entre les mains des députés.
Emilie Zapalski
Références : décret n°2010-651 du 11 juin 2010 publié au Journal officiel du 13 juin 2010 - Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
