Protection de l'enfance - Le défenseur des droits dresse un bilan mitigé de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant
Comme l'Unicef France (voir notre article dans cette édition), le défenseur des droits rend public son rapport au Comité des droits de l'enfant des Nations unies (daté de février 2015), qu'il a remis à Genève le 8 juin 2015. L'objectif de ces deux démarches est de préparer l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), que la France a ratifiée il y a 25 ans. Cette audition aura lieu en janvier 2016.
Des difficultés d'accès à leurs droits pour les enfants les plus vulnérables
Moins sévère dans l'expression de la critique que celui de l'Unicef, le rapport du défenseur des droits n'en porte pas moins un jugement mitigé sur la mise en œuvre de la Cide par la France. Il balaie, pour cela, l'ensemble des dispositions de la convention, depuis les principes généraux de non-discrimination et de respect de l'opinion de l'enfant, jusqu'aux mesures spéciales de protection.
De façon générale, Jacques Toubon - le défenseur des droits - et Geneviève Avenard - la défenseure des enfants - indiquent que "l'appréciation que nous portons sur l'exercice effectif des droits de l'enfant dans notre pays est en demi-teinte : de réels progrès enregistrés dans les nombreux domaines de la convention, toutefois contrebalancés par des difficultés importantes d'accès à leurs droits pour les enfants les plus vulnérables : enfants pauvres, enfants handicapés, enfants étrangers...".
Ils demandent donc "que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques, et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant".
Un appel à une stratégie globale
Comme l'Unicef, le défenseur des droits juge urgent "que soit élaborée et portée de manière collective une stratégie globale et cohérente en faveur de l'enfance et de l'adolescence". Il rappelle au passage que "le président de la République a fait de la jeunesse une priorité de son quinquennat".
En 2013, le gouvernement a d'ailleurs confié une mission sur ce point au Commissariat général à la stratégie. L'objectif assigné est "d'aboutir à un projet d'action globale en faveur du développement de l'enfant et de l'adolescent, permettant de décloisonner les politiques publiques et combinant les propositions de portée générale et des actions spécifiques pour les enfants et adolescents les plus défavorisés". Des propositions qui devraient être bientôt rendues publiques et sur lesquelles le défenseur des droits appelle "à un véritable débat national".
En attendant, le rapport insiste "tout particulièrement" sur la question de l'éducation. Une question qui fait écho aux événements de janvier 2015, puisque le défenseur des droits estime que "les enfants en France doivent bénéficier d'une transmission de maître à élève des principes des droits de l'homme et des modes de vie respectueux de l'égalité et de la laïcité".
128 propositions pour une meilleure application de la Cide
Pour assurer une meilleure prise en compte de la Cide - qui reste "encore trop méconnue" -, le rapport formule pas moins de 128 propositions. Une abondance qui nuit quelque peu à la lisibilité du propos. S'il est impossible de les évoquer toutes, on retiendra cependant la garantie de traitement dans l'accès aux prestations familiales à tous les enfants étrangers rejoignant leurs parents (un thème récurrent pour le défenseur), la possibilité pour l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA) de faire établir sa filiation à l'égard de ses parents (formulation un peu curieuse au regard des problèmes juridiques de la GPA), la mise en œuvre d'une politique vigoureuse contre le harcèlement à l'école ou encore l'inscription dans la loi de l'interdiction des châtiments corporels (allusion au récent débat sur la fessée).
Sur la protection de l'enfance, le rapport préconise notamment de développer le projet pour l'enfant (PPE) dans tous les départements et de renforcer le dispositif de l'administrateur ad hoc (clarification des missions, renforcement de son indépendance et de sa formation...), mais aussi d'"améliorer la gouvernance nationale et locale des politiques de protection de l'enfance, en favorisant le décloisonnement, la transversalité et la coordination entre acteurs".
Comme l'Unicef, le défenseur des droits estime nécessaire d'"affirmer le rôle et l'implication, politique et opérationnelle, de l'Etat aux côtés des départements en particulier au niveau local". Il demande également la garantie de la pérennité de la protection maternelle et infantile. Enfin, il préconise d'inscrire dans la loi l'interdiction des mesures privatives de liberté des enfants migrants (placement en zone d'attente ou en rétention administrative) et de donner une base légale au dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers.
