Audiovisuel - Le gouvernement n'aidera pas les collectivités à s'équiper pour les nouvelles chaînes TNT
Dans une question écrite, Alain Gest, député (UMP) de la Somme, s'inquiète des conséquences financières du nouveau plan de fréquences de la télévision numérique terrestre mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), pour les communes non ou mal couvertes par la TNT et ayant financé l'installation d'un émetteur collectif. Ce nouveau plan de fréquences prévoit notamment l'introduction de six nouvelles chaînes nationales et la renumérotation des chaînes locales, vivement contestée par les intéressées et par l'Avicca, l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (voir nos articles ci-contre du 20 avril et du 4 juillet 2012).
Lors du basculement sur le tout-numérique, les communes concernées avaient bénéficié d'une aide financière, accordée par le groupement d'intérêt public France télé numérique (financé par l'Etat et les chaînes historiques). Or le député de la Somme rappelle que "la nécessaire adaptation de ces émetteurs [au nouveau plan de fréquence de la TNT, ndlr] doit être effectuée par des prestataires privés et va engendrer un coût de plusieurs milliers d'euros à la charge de ces communes et donc des contribuables locaux". Il estime qu'il y a là un cas manifeste de rupture d'égalité, car la très grande majorité des communes - bien couvertes par la TNT - n'auront pas à assumer cette charge, dans la mesure où les émetteurs n'ont pas été financés par leurs soins. Il demande donc au gouvernement "d'examiner la possibilité d'instaurer un dispositif d'aide financière aux collectivités territoriales confrontées à cette situation dans les mêmes conditions que lors du passage au tout-numérique".
Dans sa réponse, la ministre de la Culture et de la Communication oppose une fin de non-recevoir à cette demande. L'argument avancé pour justifier ce refus de contribuer à l'aménagement de ces émetteurs est que "loin d'être une obligation, et compte tenu des différents modes de diffusion déjà disponibles par ailleurs sur le territoire (le câble et l'ADSL bien souvent, outre le satellite déjà cité), il s'agit d'une simple possibilité ouverte aux collectivités qui le souhaitent". Cet argument étant modérément convaincant (dans ces conditions, pourquoi avoir contribué au financement de l'installation initiale de ces émetteurs ?), la réponse ministérielle précise aussi que "ce mécanisme d'assignation de ressource radioélectrique aux collectivités territoriales candidates entraîne des coûts récurrents de diffusion et d'entretien des équipements à la charge de ces collectivités, contrairement aux autres solutions disponibles". Dès lors, l'Etat n'a pas à compenser cette dépense. Il appartient donc aux collectivités concernées "de négocier, au besoin, avec leurs prestataires de diffusion des conditions permettant de tenir compte des éventuelles interventions techniques susceptibles d'être effectuées durant toute la durée du marché qui les lient à leurs prestataires, notamment concernant les opérations de réaménagements de fréquences parfois nécessaires, dans le cadre de coordination internationale du spectre radioélectrique, ou encore pour la diffusion des nouvelles chaînes de télévision".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Assemblée nationale, question écrite n°1359 d'Alain Gest, député de la Somme, et réponse de la ministre de la Culture et de la Communication (JOAN du 30 octobre 2012).
