Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Climat et Résilience

Le Parlement a définitivement adopté ce 20 juillet le projet de loi Climat et Résilience, après la commission mixte paritaire conclusive qui a abouti à un texte de "compromis" entre députés et sénateurs dans la nuit du 12 juillet dernier. Fort de plus de 300 articles, ce texte constitue pour le gouvernement un "tournant écologique" touchant tous les domaines de la vie quotidienne. Mais il reste vivement critiqué par les ONG et la gauche pour son "manque d'ambition".

Une semaine après l'accord surprise trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le Parlement a définitivement adopté ce 20 juillet le projet de loi Climat et Résilience. Inspiré des travaux des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte fleuve, qui a nécessité des centaines d'heures de débats et donné lieu au vote de plus de 1.000 amendements, a été largement soutenu à l'Assemblée par 233 voix contre 35, après une adoption à main levée au Sénat à majorité de droite.

"La plus grande loi écologique du quinquennat", selon Barbara Pompili

"Fruit d'un exercice démocratique inédit initié par la Convention citoyenne pour le climat", cette loi "va faire rentrer l'écologie dans nos vies et préserver l'environnement dans nos gestes du quotidien", s'est réjoui le Premier ministre, Jean Castex, sur Twitter.
Devant les parlementaires, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a loué une "immense bascule culturelle" et une écologie de "bon sens" avec des mesures comme la suppression de lignes aériennes intérieures en cas d'alternatives en train de moins de 2h30 ou l'interdiction de mise en location des "passoires thermiques" - logements classés G et F - en 2025 et 2028. Elle a évoqué les inondations dévastatrices en Allemagne et en Belgique pour appeler à la mobilisation en ces "temps troublés et difficiles" d'une "planète à bout de souffle".
Dans un communiqué diffusé juste après l'adoption du texte, la ministre de la Transition écologique a fait valoir qu'avec "plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat." "Je suis fière d’avoir porté ce texte transformateur", a-t-elle ajouté, avant de remercier les parlementaires "pour leur travail intense et exigeant, qui a permis d’enrichir le texte". "Le ministère de la Transition écologique sera au rendez-vous pour mettre en œuvre au plus vite toutes les mesures du texte", a-t-elle promis.

"Détricotages" et "renoncements" pour certains membres de la Convention citoyenne et les ONG

Le gouvernement se retrouve toutefois en porte-à-faux avec des membres de la Convention citoyenne et les ONG environnementales qui dénoncent le "détricotage" de leurs propositions et une loi de "renoncements". Après plusieurs marches pour "une vraie loi climat", une nouvelle manifestation a eu lieu ce mardi près de l'Assemblée contre un texte de "petits pas" durant un "quinquennat perdu pour le climat".
Présenté début 2021, le projet de loi traduit une partie des 146 propositions de la Convention qu'avait retenues Emmanuel Macron. Le volet constitutionnel, afin de graver par référendum le climat dans la Loi fondamentale, a lui été abandonné faute d'accord entre les deux chambres (voir notre article du 6 juillet 2021).
Associé à d'autres textes et au plan de relance, le projet de loi Climat et Résilience "permet" à la France "de tendre vers l'objectif de -40%" des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990, assure-t-on au ministère de la Transition écologique. Mais le Haut Conseil pour le climat, instance indépendante du gouvernement, et le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, ont émis de sérieux doutes sur la capacité de l'État à respecter ses engagements de l'accord de Paris de 2015. 
Ce texte "permet de fixer un cap" mais "des mesures complémentaires seront nécessaires", a estimé la rapporteure LR du Sénat Marta de Cidrac. D'autant que la trajectoire française devrait être plus exigeante encore, avec le nouveau paquet climat dévoilé par l'Union européenne ce 14 juillet. La Commission, qui vise une baisse des émissions du continent de 55% en 2030 par rapport à 1990, plaide pour l'interdiction de la vente de véhicules thermiques dès 2035 – alors que la France visait jusqu'alors l'horizon 2040.

Nombreux bras de fer

En attendant, le projet de loi Climat et Résilience a déjà donné lieu à de nombreux bras de fer. Contre une "écologie punitive", la droite sénatoriale a ferraillé jusqu'au bout pour tenter de retarder le déploiement en 2025 de zones à faibles émissions, sans véhicules polluants, dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants.  
Les sénateurs ont renforcé certains volets comme la publicité, avec l'interdiction à l'horizon 2028 des publicités pour les véhicules les plus polluants, afin de préparer les consommateurs à la fin de leur mise sur le marché.
Marqué par le mouvement des "gilets jaunes", né d'une taxe sur les carburants, le gouvernement a régulièrement souligné la nécessité d'articuler "ambition écologique" et "acceptabilité sociale". La mise en place éventuelle d'une écotaxe poids lourds sera limitée aux régions volontaires, voire frontalières comme l'Alsace. Côté agriculture, une taxe sur les engrais azotés n'est qu'"envisagée" si les objectifs de réduction d'émissions ne sont pas atteints.
"Malgré quelques victoires symboliques" comme la généralisation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines, ce texte "nous laisse un sentiment de gâchis", juge l'ONG WWF France. À l'Assemblée, la gauche et les non-inscrits à la sensibilité écologique comme Cédric Villani ont voté contre un "catalogue d'ajustements". Le PS a même défendu en vain une motion de rejet. À droite, les LR se sont inquiétés d'une "judiciarisation" des enjeux environnementaux, critiquant notamment le délit "d'écocide" prévu dans la loi.

 
  • Récapitulatif des principales mesures du texte en lien avec les collectivités

CONSOMMATION

- Éducation au développement durable, du primaire jusqu'au lycée : un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, pour renforcer les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature, par exemple.
- Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles (gaz...) à partir du second semestre 2022 et, à l'horizon 2028 de la publicité pour les véhicules les plus polluants (qui émettent plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par km), pour préparer le consommateur à la fin de leur mise sur le marché deux ans après.
- Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans dans les vitrines (taille, espace alloué, horaires d'utilisation…), via le règlement local de publicité. 
- Expérimentation pendant 36 mois du dispositif "Oui pub" dans les collectivités territoriales volontaires : seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés.
- Objectif de 20% de la surface de vente consacrée d'ici 2030 à la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces (commerces de plus de 400 m2) pour diminuer les déchets de plastiques. 
- Interdiction des emballages alimentaires à usage unique en polystyrène à compter de 2025.
- Possibilité de développer la consigne pour réutiliser les bouteilles en verre, si le bilan environnemental de la mesure est meilleur qu'avec le recyclage. Les parlementaires ont toutefois limité la portée de cet article.
- Pour les fabricants de vélos, les tondeuses à gazon et autres engins de jardinage, obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits.

ÉCONOMIE/TRAVAIL

- Renforcer la prise en compte de l'environnement dans les commandes publiques. D’ici 5 ans au plus tard, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique, à l’aune de laquelle une offre pourra être jugée plus ou moins-disante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu’ici pris en compte. Il en sera de même pour les concessions, en dehors du secteur de la défense et de la sécurité. La loi prévoit également l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi, sous certaines conditions, pour les concessions d’une part et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d’autre part. Enfin, la loi renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités, en prévoyant la publication d’indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). 
- Autoriser l'État à réformer le code minier par ordonnance.
- Soutien aux énergies renouvelables : la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) devra définir formellement des objectifs de production d’énergies renouvelables par des communautés citoyennes ; l’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface ; cette obligation est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1.000 m² et aux parkings de plus de 500 m2 ; les fournisseurs de gaz naturel devront obligatoirement intégrer une part de biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent.
- Fin des chauffages sur les terrasses (à partir de mars 2022) 

TRANSPORTS

- Possibilité pour les régions volontaires d'instituer à partir de 2024 une écotaxe pour le transport routier de marchandises. Les sénateurs LR, plutôt hostiles à la mesure, ont précisé le dispositif pour qu'il vise des routes "susceptibles de supporter un report significatif de trafic" en raison d'écotaxes dans des territoires voisins, soit en priorité des régions transfrontalières comme l'Alsace. 
- Suppression progressive de l'avantage fiscal dont bénéficie le transport de marchandises pour le gazole d'ici 2030, accompagnée d'un "soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier". 
- Objectif de fin de la commercialisation des poids lourds neufs utilisant principalement des énergies fossiles (diesel ou essence classique) en 2040.
- Instauration obligatoire de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) limitant la circulation de certains véhicules d'ici le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants, soit 33 nouvelles ZFE-m. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues. Les sénateurs ont rajouté un accompagnement grâce à l'expérimentation pendant deux ans, à partir de 2023, d'un prêt à taux zéro pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à acquérir un véhicule propre, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues. 
- Durcissement des limites d'émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030 pour ceux émettant plus de 95 g CO2/km.
- Élargissement de la prime à la conversion - en cas de mise au rebut de véhicules polluants - à l'acquisition de vélos électriques.
- À partir de mars 2022, interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe en moins de 2 heures 30 assurée plusieurs fois par jour (à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine). Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées, comme les récents billets combinés proposés par la SNCF et Air France.

LOGEMENT

- Encadrement du loyer des logements "passoires thermiques" (classés F et G, soit près de 5 millions) : dès 2023, leurs propriétaires seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. À partir de 2025 pour les "G" et de 2028 pour les "F", ces logements ne seront plus classés "logement décent" et seront donc interdits à la location. La mesure s'appliquera aux logements classés "E" en 2034.
- Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, et dispositif de garantie partielle pour faciliter l'accès au crédit de ménages modestes (pour les prêts "avance mutation") en vue d'une rénovation.
- Division par deux d'ici 2030 de l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour "atteindre" en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette. Cette mesure sera appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales. Pour rassurer les élus, les députés ont voté des délais leur laissant le temps de mettre à jour les documents d'urbanisme cinq et six ans après la promulgation de la loi.
- Interdiction, sauf dérogations, de la création ou de l'extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10.000 m2 et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3.000 m2 seront examinées par le préfet.
- Écosystèmes : inscription dans la loi de l'objectif de 30% d'aires protégées.

RESTAURATION COLLECTIVE

- Généralisation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. 
- Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d'une option végétarienne quotidienne. 
- Minimum de 60% de viande et poisson de "qualité" dans les cantines scolaires, à compter de 2024.

AGRICULTURE

Si les objectifs de réduction des émissions liées aux engrais agricoles azotés ne sont pas atteints, il est "envisagé de mettre en place une redevance".

JUSTICE ENVIRONNEMENTALE

- Création d'un délit de mise en danger de l'environnement : le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250.000 euros d’amende. Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu.
- Délit général de pollution des milieux (flore, faune et qualité de l'air, du sol ou de l'eau) et délit d'écocide pour les cas les plus graves : les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement. 

 

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