Police municipale - Le port de la carte professionnelle sécurisée obligatoire à compter de mai 2008
Le ministère de l'Intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire d'application du décret du 20 novembre 2006 fixant les caractéristiques des cartes professionnelles des agents de police municipale. Le texte rappelle par ailleurs la réglementation relative à la tenue des agents de police municipale, qui a fait l'objet d'une modification récente, ainsi qu'à la signalisation des véhicules de service. Elle apporte enfin des précisions sur les dotations en équipements de protection individuelle.
Le port de la carte professionnelle sécurisée est rendu obligatoire à compter du 22 mai 2008. La circulaire rappelle les caractéristiques prévues par un arrêté du 20 novembre 2006 et précise que ces documents sécurisés seront exclusivement fabriqués par l'Imprimerie nationale qui propose un système de commande via un site internet sécurisé. Des formulaires papiers sont aussi disponibles. Les demandes de cartes devront être accompagnées de la copie des arrêtés de nomination des agents ainsi que de son agrément. L'agent doit être porteur de la carte en permanence pendant le service et la présenter à toute personne qui en fait la demande.
La circulaire rappelle ensuite que la tenue des agents de police municipale a été précisée par un décret du 30 janvier 2004 et qu'aucune mission sur la voie publique ne peut être assurée par un agent qui n'en respecterait pas les dispositions. Cette tenue est par ailleurs destinée aux seuls agents de police municipale et ne concerne ni les gardes champêtres, ni les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ni les assistants temporaires de police municipale (ATPM). Ces derniers, en particulier, ne doivent porter aucune pièce d'habillement de couleur bleu gitane, couleur distinctive des agents de police municipale.
Le texte rappelle enfin l'ensemble de la réglementation applicable aux véhicules de service des agents de police municipale : couleur, caractère prioritaire, avertisseurs spéciaux.
Julien Bouteiller / Avocat au Barreau de Marseille
Référence : circulaire INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007 relative à la carte professionnelle des agents de police municipale et autres équipements.
