Distribution d'énergie - Le projet de loi Energie définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le 8 novembre le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui prévoit la privatisation de Gaz de France en vue de sa fusion avec Suez. L'adoption définitive de ce texte controversé a été obtenue après un vote conforme des sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs), entérinées la veille par les députés. Les élus de gauche et la majorité des centristes ont voté contre dans les deux chambres. Outre la privatisation de GDF, le projet de loi transpose les directives de l'Union européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007.
Ces deux volets très médiatisés du texte ne doivent pas faire oublier plusieurs dispositions concernant directement les collectivités locales. Ainsi, les parlementaires ont inscrit dans la loi la propriété des réseaux de gaz par les collectivités locales et leurs groupements. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz avait procédé à cette reconnaissance pour les seuls réseaux d'électricité. Avant l'examen du projet de loi, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avait donc demandé que cette reconnaissance soit étendue aux réseaux de gaz. Sa demande a été prise en compte.
Les parlementaires ont aussi souhaité accélérer l'instauration sur tout le territoire de syndicats de communes responsables des réseaux de distribution d'électricité. Actuellement, "sur les 80 syndicats intercommunaux constitués à l'échelle départementale, 30 regroupent la totalité des communes du département et une quarantaine réunit la majorité de la population sans toutefois parvenir à la totalité, confiait début septembre à Localtis, le délégué général de la FNCRR, Pascal Sokoloff. Dans les autres départements, ou le syndicat ne regroupe pas la majorité des communes, ou il n'existe tout simplement pas."
La loi vise les départements où n'existe ni syndicat de communes ni syndicat mixte unique responsable des réseaux de distribution d'électricité sur "l'ensemble" du territoire départemental, ni encore, comme c'est le cas dans certains départements, de prise en charge par le conseil général. A partir de la publication de la loi, les communes des départements concernés auront un délai d'un an pour créer les structures manquantes. A défaut, le préfet engagera "la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte (...) sur l'ensemble du territoire départemental".
Par ailleurs, l'article 35 du projet de loi prévoit qu'un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte, et pas seulement dans le secteur de la distribution du gaz, puisque le texte vise également "la gestion de l'eau, l'alimentation en eau potable, l'assainissement collectif ou non collectif, la collecte ou l'élimination des déchets ménagers et assimilés et la distribution d'électricité".
Durant les débats sur le texte, les élus locaux ont déclaré craindre qu'avec la privatisation du secteur gazier, les opérateurs ne s'intéressent plus qu'aux marchés les plus rentables. Pour répondre à leur inquiétude, les parlementaires ont prévu à l'article 36 que les communes et leurs groupements pourront apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel notamment dans les zones non encore desservies en gaz naturel. Cette contribution sera possible uniquement lorsque le taux de rentabilité de l'opération sera "inférieur à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie".

Thomas Beurey / EVS