Le recours au droit au logement opposable a reculé de 10% en 2020

Pour la première fois depuis 2015, le nombre de recours au droit au logement opposable (Dalo) a connu une baisse de près de 10% en 2020. Les demandes restent très concentrées : près de 90% d'entre elles proviennent de 18 départements. Depuis sa mise en oeuvre en 2018, plus d'un million de personnes ont déposé un recours.

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) publie, sous la forme d'un "tableau de bord" (infographie) très complet, le bilan de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) pour l'année 2020. Ce bilan, qui porte sur le Dalo logement (il existe également un Dalo hébergement), est habituellement présenté au mois de mars, mais le Haut comité explique qu'"en raison de la pandémie, les statistiques Dalo n'ont pu être rendues publiques comme chaque année le 5 mars, date anniversaire de la loi" (loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale). Autant que sur la production des statistiques, la crise sanitaire a pesé également sur la mise en œuvre du Dalo.

Des écarts importants dans les taux de reconnaissance du Dalo

Alors que le nombre de recours connaissait une progression régulière depuis 2015, passant de 86.050 à 99.787 en 2019, il a subi en 2020 une baisse de près de 10% (9,3%), pour s'établir à 90.352 recours. En revanche, comme les années précédentes, les demandes restent géographiquement très concentrées, en lien avec la démographie, mais aussi avec les tensions territoriales en matière de logement. Près de neuf demandes sur dix (87%) émanent en effet des 18 départements recevant plus de 1.000 recours (les huit départements d'Ile-de-France et ceux des Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Gironde, Hérault, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Var, Vaucluse, Rhône, Haute-Savoie et La Réunion). A l'inverse, 47 départements représentent seulement 1,6% du nombre total de recours, à raison de moins de 120 recours par département.

De façon logique, la baisse enregistrée en 2020 se retrouve aussi dans l'activité des Comed (commissions de médiation), présentes dans chaque département et chargées de se prononcer sur les recours dans un délai de trois mois et, le cas échéant, de reconnaître le demandeur prioritaire au titre du Dalo. Le nombre de ménages reconnus prioritaires est ainsi passé de 34.466 en 2019 à 29.191 l'an dernier (-15%). Sur les 83.882 recours ayant fait l'objet d'une décision d'une Comed en 2020, 34,8% ont abouti à une décision favorable, soit autant qu'en 2019 (34,7%). Mais, comme les années précédentes, le HCLPD constate que "ce taux de décisions favorables varie fortement d'un département à l'autre. Cela pose une question d'égalité de traitement des citoyens dans la reconnaissance au titre du Dalo sur l'ensemble du territoire". Sur les 53 départements ayant reçu plus de 120 recours l'an dernier, les taux de reconnaissance du Dalo vont ainsi de 13,6% en Vendée à 57,5% en Isère. Les 18 départements enregistrant plus de 1.000 recours se situent autour de la moyenne nationale de 34,8%, avec toutefois des écarts à la hausse comme à Paris (48,7%) ou La Réunion (41,1%), mais aussi et surtout à la baisse, avec notamment l'Essonne (16,9%), l'Hérault (19,9%) ou la Haute-Garonne (21,2%).

Depuis 2008, plus d'un million de ménages ont déposé une demande

Le bilan dressé par le HCLPD apporte aussi des informations sur le profil des demandeurs. A l'encontre d'une idée reçue, 50% des ménages concernés affichent un revenu égal ou supérieur au Smic. En termes de composition familiale, 37% des demandeurs sont des personnes seules et 35% des familles monoparentales, pour seulement 20% de couples avec enfant.

Le HCLPD se penche également sur le non-recours au Dalo. Il rapproche ainsi, entre autres, le nombre de demandes de logement social en instance au 31 mai 2021 avec le motif "sans logement propre" (soit 347.237 demandes) et le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo pour ce même motif en 2020 (soit 19.998). Ce rapprochement donnerait un taux de non recours de 94%, mais qui doit être considéré avec prudence. Outre qu'il rapproche un stock et un flux, le motif "sans logement propre" pour les demandes de HLM peut en effet recouvrer des situations très variables.

En revanche, le non-recours est évident pour les personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo et qui sont toujours en attente d'un logement. Les recours en injonction (contre la non réponse du préfet) et les recours indemnitaires sont ainsi au nombre de 8.902 sur l'année glissante 2019-2020 pour 77.684 ménages reconnus prioritaires et toujours en attente d'un logement. Le HCLPD explique l'importance de ce non recours par le manque d'information des ménages et par le manque de moyens et d'accompagnement.

Enfin, le HCLPD revient sur le bilan du Dalo depuis son instauration. Depuis 2008, première année de mise en œuvre, 1.029.958 ménages ont déposé un recours au titre du Dalo. Sur ce total, 333.848 ménages ont été reconnus prioritaires (soit 32%) et 207.399 ont été effectivement relogés à la suite d'une offre faite par le préfet (soit 62%). D'autres ménages ont pu toutefois trouver une solution par eux-mêmes durant ou après la procédure, certains ont pu refuser une offre préfectorale de logement sans motif valable, des demandeurs sont décédés... Sous ces réserves le nombre de ménages restant à reloger depuis 2008 s'élève à 77.684.

 

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