Douze ans après la loi, le comité de suivi du Dalo exprime "ses plus vives inquiétudes"

Réuni ce 3 mars, le Comité de suivi du Dalo (droit au logement opposable) s'est inquiété du nombre de recours, reparti à la hausse depuis deux ans. Mais le plus alarmant est pour lui la nette progression du nombre de ménages bénéficiaires du Dalo et restant à reloger : ils étaient près de 72.000 fin 2019 contre un peu moins de 63.000 un an plus tôt.

Réuni le 3 mars, le comité de suivi du Dalo (droit au logement opposable) – émanation du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) – a pris connaissance des chiffres de l'année 2019. A cette occasion, le comité de suivi "exprime ses plus vives inquiétudes sur la situation du Dalo en France". Les chiffres montrent en effet qu'après être demeuré à peu stable durant plusieurs années, le nombre de recours relatifs au Dalo est reparti à la hausse depuis deux ans. Il est ainsi passé de 94.240 en 2018 à 99.799 l'an dernier, soit une progression de près de 6%.

Pour sa part, le nombre de décisions rendues par les commissions de médiation a franchi la barre symbolique des 100.000, pour atteindre 100.519. Cette hausse du nombre de recours et du nombre de décisions n'a pas eu d'effet sur le taux de décisions reconnaissant le droit au logement opposable. Celui-ci tourne toujours autour du tiers des demandes, avec un taux de décisions favorables de 34,2% en 2019.

Mais, aux yeux du comité de suivi, le plus inquiétant reste cependant la nette progression du nombre de ménages bénéficiaires du Dalo et restant néanmoins à reloger. Celui-ci augmente en effet de plus de 10.000, passant de 62.907 à la fin de 2018 à 71.713 à la fin de l'an dernier (+14%). Depuis le vote de la loi Dalo du 5 mars 2007, 304.514 ménages ont été reconnus au titre du Dalo logement. Sur ce total, 189.774 ménages ont effectivement accédé à un logement à la suite de cette reconnaissance. Mais, si on retire les personnes ayant trouvé une solution entretemps, on retrouve les "71.713 naufragés du Dalo en attente d'un logement depuis un à onze ans".

La situation n'est guère meilleure pour le droit à l'hébergement opposable (Daho). Certes, le nombre de recours déposés à ce titre repasse sous la barre des 10.000 : de 10.081 recours en 2017, ce chiffre est revenu à 9.711 en 2019 (-7%). Mais, pour le comité de suivi, "le Daho se trouve de moins en moins employé du fait d'un très faible niveau de proposition d'hébergements". Seuls 550 bénéficiaires ont été effectivement hébergés dans ce cadre en 2019, sur un total de 7.629 ménages reconnus au titre du Daho, soit un taux de 7,2%. Pour le comité de suivi, "le droit, à l'hébergement opposable, à l'image du principe d'inconditionnalité, est en péril".

Pour Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD et du comité de suivi du Dalo – et ancienne ministre déléguée à la Lutte contre l'exclusion dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault –, "l'absence de réponse de relogements à la hauteur est un échec de l'effectivité de la loi, inacceptable à l'heure du Logement d'abord". En conséquence, le comité de suivi de la loi Dalo demande au gouvernement de mettre en place un plan d'urgence d'accès au logement et à l'hébergement des ménages reconnus au titre du Dalo, sous le contrôle du comité de suivi.

 

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