Cour des comptes - Le RSA activité n'a qu'un "impact restreint"

Dans son rapport public annuel 2013, la Cour des comptes se penche sur "Le RSA activité : une prestation peu sollicitée, un impact restreint". Le rapport salue certes "un projet ambitieux et innovant : rendre, de façon pérenne et quelle que soit la durée du travail, l'emploi toujours plus rémunérateur que l'inactivité". Mais, pour la Cour, le résultat n'est pas à la hauteur des ambitions. Le constat est connu et le rapport - qui s'appuie pour partie sur les travaux du comité national d'évaluation du RSA (voir notre article ci-contre du 19 décembre 2011), sur des rapports de l'Inspection générale des affaires sociales et sur des études de la Cnaf - reprend des lacunes déjà bien identifiées. La première d'entre elles réside dans le non-recours massif qui touche cette prestation, avec environ deux foyers éligibles sur trois qui ne demandent pas à bénéficier du RSA activité. Les raisons de cette désaffection sont également bien identifiées : méconnaissance de la prestation, allocation perçue comme stigmatisante pour des travailleurs (même pauvres), complexité des démarches, prestation peu sécurisante car imprévisible et incertaine (avec en particulier les effets de la déclaration trimestrielle de ressources).

Les effets de la "mise en concurrence"

La Cour pointe également la "mise en concurrence" avec d'autres prestations ou dispositifs. C'est le cas, bien sûr, du dispositif d'intéressement du RSA socle, mais aussi du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) dans les DOM - qui doit normalement disparaître le 31 mai 2013 -, de l'activité professionnelle réduite (indemnisée par l'Unedic) ou de la survivance de l'intéressement lié à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais la principale difficulté réside toutefois dans la coexistence avec la prime pour l'emploi (PPE), que le rapport juge "source de complexité" et facteur de dilution de l'effort public en matière d'incitation à l'activité.
Plus grave : la Cour estime l'effet incitatif du RSA activité "difficile à mesurer". Une interrogation soulevée notamment par le fait que 30% des bénéficiaires de cette prestation sont sans emploi (voir notre article ci-contre du 5 mars 2012). Le RSA n'est toutefois pas seul en cause, dans la mesure où il existe d'autres freins à la reprise d'activité, peu ou mal pris en compte : contraintes familiales, problèmes de santé, difficultés de transport, absence de formation ou d'accompagnement vers l'emploi...
Lorsqu'il y a retour à l'emploi, celui-ci se fait souvent dans des conditions fragiles, avec notamment une prédominance de contrats précaires et d'emplois à temps partiel, mais aussi avec des "gains incertains" à la reprise d'activité. Les gains théoriques sont certes significatifs (entre 319 et 585 euros pour un emploi à mi-temps et entre 639 et 1118 euros pour un emploi à temps plein), mais la réalité est souvent moins favorable, en particulier sous l'effet du problème - toujours pas réglé - des droits connexes.

Un "faible impact" sur la pauvreté

Le rapport relève également que le RSA activité - qui devrait contribuer à la lutte contre le phénomène des "travailleurs pauvres" - n'a finalement qu'un "faible impact" sur le niveau de vie et la pauvreté, malgré un apport moyen de 170 euros par mois (alors que les prévisions l'évaluaient plutôt à 130 euros). Ce faible impact sur la pauvreté s'explique toutefois moins par des raisons intrinsèques que par l'importance du taux de non recours et par l'insuffisance du ciblage sur les travailleurs pauvres.
Enfin, la Cour des comptes ne pouvait laisser passer le "financement surabondant" du RSA activité, conséquence de l'erreur initiale sur les prévisions de montée en charge. Ceci s'est notamment traduit par une dotation surévaluée du fonds national des solidarités actives (FNSA), qui a culminé en 2010 et 2011 (3,12 milliards d'euros inscrits en 2010 pour une dépense effective de 1,52 milliard) et par "des réaffectations de ressources non prévues par la loi", en particulier pour financer la prime de Noël. Ces marges de manoeuvre se réduisent toutefois rapidement (voir notre article ci-contre du 12 novembre 2012).
Face à ce constat pour le moins mitigé, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations. Les principales consistent à "engager sans délai une étude sur l'articulation entre RSA activité et PPE" et à supprimer la période de cumul intégral entre RSA socle et revenus d'activité. Le rapport demande également la poursuite de la réforme des droits connexes et plaide pour "replacer l'accompagnement social et professionnel au centre du dispositif". 

 

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