Les collectivités vont devoir verdir leurs politiques numériques

Définitivement adoptée par le Parlement le 2 novembre, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique comporte plusieurs dispositions concernant les territoires. Achat numérique, recyclage, indicateurs environnementaux, datacenters, réseaux télécoms... Tour d'horizon de ces mesures de verdissement qui s'appliqueront à plus ou moins brève échéance.

Au moment où se déroule la COP26 à Glasgow (Ecosse), les sénateurs ont voulu montrer que la France s’engageait dans des mesures concrètes en faveur du climat. Malgré un désaccord avec les députés sur l’extension de la redevance pour copie privée au matériel reconditionné, les sénateurs ont en effet adopté sans changement la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize (LR, Ain) visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, permettant ainsi sa promulgation sans délai. Cette proposition de loi fait suite à une mission sénatoriale (voir notre article) qui avait estimé que si rien n’était fait, l’impact carbone du numérique représenterait 7% des émissions de gaz à effet de serre en 2040, soit 24 millions de tonnes équivalent carbone, contre 2% aujourd'hui.

Achat numérique responsable

La version finale du texte de loi contient plusieurs dispositions impactant directement les collectivités territoriales. Les communes de plus de 50.000 habitants devront ainsi se doter, au plus tard le 1er janvier 2025, d’une "stratégie numérique responsable" détaillant les moyens de réduire leur empreinte environnementale liée au numérique. Les collectivités devront aussi privilégier l’achat de matériels et produits numériques présentant un "indice de réparabilité", dès 2023, complété d’un "indice de durabilité", qui entrera en vigueur à partir de 2026. Elles devront également veiller à ce que les matériels informatiques dont elles se séparent soient systématiquement réutilisés sous réserve qu’ils n’aient pas plus de 10 ans, le recyclage étant dans ce cas privilégié.

Indicateurs de sobriété numérique

Pour piloter leur politique numérique, les collectivités vont disposer de nouveaux outils. L’Arcep, le CSA et l’Ademe sont chargés d’élaborer un "référentiel général de l’écoconception des services numériques" visant "à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale". Parallèlement, un "observatoire des impacts environnementaux du numérique" va être créé sous l’égide de l’Ademe et de l’Arcep pour définir et mesurer la "sobriété numérique". La sobriété numérique sera du reste désormais enseignée dans les cursus de formation des ingénieurs portant sur la conception de services numériques.

Datacenters écoresponsables

En matière d’infrastructures numériques, le texte vise à encadrer le développement des datacenters, équipements énergivores amenés à se multiplier avec la généralisation de la fibre et de la 5G. Pour bénéficier d’avantages fiscaux, les datacenters devront ainsi respecter de nouvelles normes environnementales, telles qu’un indicateur de consommation d’eau ou "d’efficacité d’utilisation de la puissance". La "chaleur fatale" qu’ils génèrent devra être valorisée pour alimenter des réseaux de chaleur ou de refroidissement locaux. Les opérateurs de communications électroniques dépassant un chiffre d’affaires fixé par décret devront également souscrire des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leurs consommations énergétiques.

Favoriser la mutualisation des antennes-relais

En matière de couverture mobile, le texte contient enfin de nouvelles obligations promues par les élus locaux. Les opérateurs – ou plus exactement les "towers compagnies" ou towerco qui gèrent désormais les antennes-relais (voir notre article ) – devront ainsi fournir un "état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile". Et dans les zones rurales, les opérateurs devront justifier du "choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône". Enfin, pour éviter tout risque de spéculation autour des sites mobiles amenés à se multiplier avec la 5G, les maires et présidents d’EPCI devront être systématiquement informés par écrit des projets d’acquisition de terrains. La towerco ou la société foncière devra fournir "un document attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations".

 

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