Développement des territoires - Les contrats de plan signés... juste avant la fusion des régions

Après deux ans de travail et de négociation, les contrats de plan Etat-région sont tous signés en métropole. Outre-mer, il ne reste que ceux de la Martinique et de Mayotte dont les signatures sont prévues pour la fin du mois. Au total, près de 30 milliards d'euros seront investis dans les territoires entre 2015 et 2020 : 15,5 milliards pour les régions et 14,2 pour l'Etat, tous crédits confondus, y compris ceux des contrats interrégionaux. Seul problème : la signature de ces contrats tant attendus intervient juste avant le changement de périmètre des régions. A peine arrivées, les nouvelles équipes vont devoir s'atteler à ce changement.

Le 13 novembre, l'Etat et la Collectivité territoriale de Corse ont signé leur contrat de plan Etat-région pour la période 2015-2020, prévoyant la mobilisation par chacun des deux partenaires de plus de 101 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les financements des opérateurs de l'Etat, du programme d'investissements d'avenir (PIA), des crédits des fonds européens et des contributions des acteurs publics et privés de ce territoire. 143,76 millions d'euros sont notamment consacrés au volet transition écologique et énergétique, 49,2 millions au volet enseignement supérieur et recherche et 30 millions au volet mobilité multimodale.
Avec la Corse, c'est l'ensemble des contrats de plan de la France métropolitaine qui sont à présent signés. Outre-mer, il ne reste ceux de la Martinique et de Mayotte qui devraient être conclus d'ici fin novembre.
Au total, l'Etat va mobiliser 12,5 milliards d'euros pour ces contrats. En comptant, outre les engagements pris dans le périmètre des mandats de négociation, les autres crédits*, la somme investie par l'Etat atteint 13,4 milliards pour les CPER et 14,2 milliards si on y inclut les contrats de plan interrégionaux de massifs (Pyrénées, Massif central, Alpes, Jura, Vosges) et fluviaux (Vallée de la Seine et plan Seine, plan Rhône, plan Meuse, plan Loire, plan Garonne, plan Lot).
Côté régions, la mobilisation financière atteint 14,9 milliards d'euros pour les CPER et jusqu'à 15,5 milliards en incluant les CPIER. Sur la période précédente, 2007-2013, l'Etat avait mobilisé 12,7 milliards d'euros et les régions 12,9 milliards. Mais grande différence : l'entretien des routes a été réintégré aux contrats. Par ailleurs, les CPER ont été resserrés autour de six priorités contre une dizaine auparavant.

Priorité au transport

Pour cette période 2015-2020, la priorité est largement donnée au transport : plus de 14 milliards d'euros sont ainsi consacrés dans les CPER au volet mobilité multimodale (6,9 milliards de la part de l'Etat et 7,6 milliards de la part des régions). Les volets transition écologique et énergétique (4,6 milliards d'euros), enseignement supérieur et recherche (3,3 milliards d'euros) et numérique (905 millions d'euros) viennent ensuite. Le volet emploi est quant à lui doté par l'Etat et les régions de 528,6 millions d'euros et le volet filières d'avenir, usine du futur et innovation à hauteur de 385,7 millions d'euros. L'expérimentation des partenariats régionaux d'innovation, menés dans cinq régions** fait partie du volet usine du futur. L'Etat consacre 50 millions d'euros par le biais du programme d'investissements d'avenir (PIA) à ce dispositif, destinés à soutenir des projets d'innovation portés par des entreprises dans les territoires sur des thématiques stratégiques régionales (industries maritimes, alimentation et bio-ressources, mobilité intelligente et durable…). Dans certaines régions, des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (Fnadt) ont été ajoutés à ces financements issus du PIA. Les régions impliquées versent quant à elles chacune 10 millions d'euros.
Le volet territorial reçoit quant à lui 3,9 milliards d'euros, dont 1,7 milliard de la part de l'Etat et 2,2 milliards de la part des régions.
Parvenir à ces résultats n'a pas été une mince affaire. Deux ans de négociations ont été nécessaires… Plusieurs points contrariaient les régions : l'intégration du volet routier dans les CPER, qui avait disparu dans la programmation de 2007-2013, la faiblesse des crédits consacrés à l'enseignement supérieur ou l'absence de certaines thématiques comme l'agriculture.

Des rallonges accordées par l'Etat

Plusieurs régions ont obtenu des rallonges, notamment pour financer le volet enseignement supérieur et recherche ou valoriser les montants destinés aux actions du volet mobilité autres que le routier.
La région Ile-de-France a ainsi négocié et obtenu une rallonge de 1,4 milliard d'euros de la part de l'Etat. Un supplément destiné à financer les volets mobilité et enseignement supérieur et recherche. Au total, l'Etat va apporter 2,9 milliards au CPER et la région 4,4 milliards. Le volet mobilité bénéficie d'un financement de 5,3 milliards, et l'enseignement supérieur et la recherche reçoit 323,2 millions d'euros.
La région Aquitaine a quant à elle obtenu un financement supplémentaire de 28,5 millions d'euros de la part de l'Etat, réparti sur les volets mobilité multimodale (15 millions d'euros), enseignement supérieur, recherche et innovation (9,5 millions d'euros) et transition écologique et énergétique (4 millions d'euros). Au total, 2,8 milliards d'euros seront investis en Aquitaine entre 2015 et 2020 dans le cadre de ce contrat, dont près de 1,4 milliard d'euros contractualisés par l'Etat (686 millions d'euros) et par la région (701 millions).
D'autres régions ont obtenu des compléments financiers. Le CPER des Pays de la Loire, qui est financé à hauteur de 412,6 millions d'euros par l'Etat et de 395,4 millions par les régions, a eu une rallonge de 61 millions d'euros de l'Etat, et celui de la Bourgogne (319,6 millions de l'Etat et 348,5 millions des régions), de 26 millions d'euros.
Autres sujets de discorde entre l'Etat et les régions : la multiplication des sources de financement, avec un mélange de crédits contractualités de manière classique, de crédits issus d'autres opérateurs, et de crédits "valorisés" (programme d'investissements d'avenir-PIA) et l'absence de volets agriculture et pêche. Mais c'est aussi et surtout la part financière de l'Etat, souvent jugée insuffisante, qui a créé la polémique.

Les signatures juste avant la fusion des régions

Malgré les rallonges, l'Association des régions de France (ARF) estime ainsi que certaines thématiques, parmi les six priorités, restent sous-dotées. "Il n'y a pas assez d'argent sur l'emploi, l'innovation, la recherche et le développement, tout ce qui compte pour l'investissement productif", déplore ainsi l'ARF, qui explique aussi qu'à quelques semaines des élections, il fallait bien conclure, période de réserve électorale oblige…
La conclusion de ces contrats arrive aussi tout juste au moment où le périmètre des régions va changer. "Le mois de janvier est une zone grise pour les régions qui fusionnent, détaille l'ARF, des présidents de région vont se retrouver à gérer deux ou trois CPER, personne n'y voit encore très clair sur ce sujet."
La nouvelle grande région Aquitaine/Poitou-Charentes/Limousin, se retrouvera ainsi à la tête de trois contrats différents, correspondant aux régions actuelles : le CPER du Limousin, signé le 28 mai 2015 (441,6 millions d'euros consacrés par l'Etat et la région), le CPER de Poitou-Charentes, signé le 4 mai (près d'un milliard d'euros) et le CPER d'Aquitaine, signé le 23 juillet. "Les nouveaux exécutifs pourraient être tentés de revoir certains contrats, ou au moins certains aspects de ces contrats, affirme l'ARF, mais on ne les voit pas tout remettre en cause."
Une discussion devrait être organisée en début d'année 2016 entre le Premier ministre et les nouveaux exécutifs pour s'attaquer à ces questions. Une évaluation à mi-parcours est également envisagée à l'automne 2016.
D'ici là il n'y a pas de temps à perdre. D'abord parce que l'investissement local est en berne. Ensuite, parce que les projets des CPER font souvent l'objet de cofinancement des fonds européens. Or si les demandes de paiement n'ont pas fait l'objet de dépenses certifiées dans les deux ans, elles sont dégagées d'office par la Commission européenne...

Emilie Zapalski

* des crédits régionaux dont la contractualisation a été négociée localement (les crédits des agences régionales de santé-ARS), des crédits du programme d'investissements d'avenir-PIA, et notamment les crédits du Fonds pour une société numérique, et des crédits mobilisés par certains ministères en dehors du périmètre des contrats mais sur la base desquels des accords négociés localement.

** Alsace/Lorraine/Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais/Picardie, Aquitaine/Poitou-Charentes/Limousin, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur