Social / Droit des femmes - Les départements invités à participer aux plans régionaux d'accès à l'IVG
Mise en ligne le 15 septembre, une circulaire du 28 juillet 2016 - adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) - précise les modalités d'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et d'élaboration des plans régionaux. Tout en soulignant "des évolutions favorables" depuis quelques années - comme le remboursement à 100% de l'IVG pour toutes les femmes, de la revalorisation des forfaits d'IVG par méthode instrumentale pour maintenir cette offre sur le territoire, la suppression de la notion de détresse, le renforcement du délit d'entrave, la création du site www.ivg.gouv.fr... -, la circulaire constate néanmoins la persistance de fortes disparités selon l'âge ou les régions.
Décliner en régions le plan national de 2015
Elle relève ainsi que "des difficultés peuvent survenir, pour certaines femmes, notamment en situation de vulnérabilité ou lors de la mise en tension de l'offre en période estivale. Certaines femmes, insuffisamment informées, peuvent être encore mal ou tardivement orientées ou ne pas avoir la possibilité de choisir les modalités d'IVG qui leur conviennent le mieux".
Aussi, en janvier 2015, la ministre de la Santé avait elle présenté un programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG. La circulaire du 28 juillet 2016 s'attache désormais à sa déclinaison régionale, avec en particulier le déploiement de plans régionaux d'accès à l'IVG. L'enjeu de ces plans est "de mettre en œuvre les mesures nouvelles et de renforcer les actions déjà entreprises et d'inscrire leur démarche dans une perspective régionale, en concertation avec les parties prenantes, compte tenu des constats observés".
L'élaboration de ces plans régionaux implique une démarche fondée sur un diagnostic partagé entre les acteurs locaux, permettant d'identifier les leviers à mobiliser et les actions à conduire.
Un diagnostic partagé
Outre le rappel des objectifs et des principales mesures décidées ou engagées au plan national comme régional, la circulaire fournit, en annexe, la trame d'un plan régional d'accès à l'IVG. Parmi les objectifs figurent la réalisation d'un état des lieux régional, une meilleure information des femmes, l'amélioration des parcours et le développement d'une offre diversifiée, ainsi que l'attention accrue à porter aux "situations particulières" (femmes en situation de précarité, mineures, femmes étrangères, périodes estivales...).
Pour améliorer le parcours des femmes et diversifier l'offre, la circulaire invite notamment les directeurs généraux d'ARS à se rapprocher des différents acteurs concernés. Sont notamment cités les réseaux de périnatalité, les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), conseils départementaux (pour la PMI et leur soutien aux CPEF), les centres périnataux de proximité, les professionnels de santé (médecins et sages-femmes) ou encore les centres de santé et les associations locales. Il s'agit en l'occurrence de communiquer les bonnes informations à ces acteurs locaux (numéros, lieux, changements législatifs...), mais aussi de s'assurer "de la bonne mise en place des procédures par l'ensemble des acteurs, afin d'éviter des inégalités d'accès".
La circulaire prévoit que le diagnostic territorial doit être élaboré en concertation avec les différents acteurs d'ici au mois d'octobre 2016, tandis que le plan régional IVG devra être finalisé et transmis au ministère pour le 30 novembre 2016 au plus tard.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère des Affaires sociales et de la Santé, circulaire N°DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l'élaboration de plans régionaux (mise en ligne le 15 septembre 2016).
