L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse sera créé le 1er janvier 2026

Publiée au Journal officiel du 16 juillet 2025, la loi créant l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (EPCICC)  au 1er janvier 2026 s'inscrit dans la continuité de la loi "Pacte" du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises qui avait prévu une évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Le nouvel établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie (CCIC) de Corse, qui dépend de l’État, et sera placé directement sous la tutelle de la collectivité de Corse.

L’EPCICC permettra à cette dernière de contrôler une structure unique, chargée de faire l'interface avec les acteurs économiques du territoire. La durée d'effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la CCIC ayant été fixée à 4 ans, la renégociation de ces actes devra avoir lieu avant le 31 décembre 2029. 

Le nouvel établissement reprendra les missions et attributions de la CCIC, ainsi que l’ensemble de son personnel et les biens, droits et obligations qui lui seront transférés, à titre gratuit. Il sera notamment en charge de représenter les intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ; de plusieurs missions d'appui, de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises ; de missions en matière de formation professionnelle initiale et continue. 

Surtout, il sera également compétent en matière de création et de gestion des ports et aéroports, des infrastructures cruciales pour l’île en termes de continuité territoriale et de développement de son économie touristique. Le code général des collectivités territoriales confie déjà à la collectivité de Corse la gestion de ces ports et aéroports, cette étant actuellement assurée par la CCIC. Mais les contrats de concession qui lui confèrent ces compétences arrivent à échéance au 31 décembre 2025. La loi a donc pour objet de confier cette gestion portuaire et aéroportuaire au nouvel établissement public avant la fin des contrats en cours. Ce transfert de compétences permettra ainsi d'éviter la procédure de mise en concurrence préalable obligatoire pour le renouvellement des contrats de concession. La loi organise également l’exercice par l'EPCIC des compétences en matière portuaire et aéroportuaire. 

Le conseil d'administration du nouvel établissement sera présidé par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou un conseiller exécutif désigné par lui. Il sera composé majoritairement par des élus de l'Assemblée de Corse et par des représentants des professionnels élus, avec voix consultative. Les membres du conseil exécutif y seront également présents. Un décret doit venir préciser la composition du conseil d'administration, les conditions d'élection de ses membres et la représentation du personnel.

La possibilité de regrouper les missions de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Corse au sein du nouvel établissement public est par contre renvoyée à une loi ultérieure.