Décret plages - L'étau se resserre encore un peu plus sur les restaurants de plage
Après plusieurs fermetures, puis destruction, d'établissements emblématiques - dont la célèbre "Voile Rouge" à Ramatuelle, bien connue de tous les jet-setters - une décision du tribunal administratif de Nice resserre encore un peu plus l'étau sur les établissements installés de façon aujourd'hui illégale. Et cela même s'ils sont là depuis des décennies et avec une concession en bonne et due forme "sur le domaine public maritime" (autrement dit : sur les plages). Les décisions du tribunal se fondent sur l'application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (voir nos articles ci-dessous).
Une destruction sous trois mois
Dans sa décision du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice ordonne la fermeture et la destruction sous trois mois de trois restaurants de Golfe-Juan, situés en bord de plages. Toutes les infrastructures correspondantes devront avoir disparu au terme de ce délai de trois mois. A défaut, et comme l'a expliqué à France 3 Côte d'Azur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), si "les propriétaires ne se plient pas à la condamnation sous trois mois, l'Etat s'en chargera à leurs frais".
Un quatrième restaurant, également cité devant le tribunal administratif, n'a finalement pas fait l'objet d'une décision, dans la mesure où il avait, de lui-même, déjà déposé une demande de permis de démolir.
Point important : la décision du tribunal administratif de Nice peut, bien sûr, faire l'objet d'un recours, mais celui-ci n'est pas suspensif.
Ces décisions peuvent difficilement passer pour des surprises, dans la mesure où la destruction aurait dû intervenir en... 2002, lorsque les concessions sont arrivées à expiration. Compte tenu des enjeux en termes de tourisme et d'activité économique, des solutions plus ou moins légales d'occupation sans titre ou d'occupation temporaire ont permis de prolonger l'activité jusqu'à aujourd'hui.
"L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages"
L'Etat et la justice administrative semblent donc bien décidés à mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi Littoral) du 3 janvier 1986, ainsi que ses textes d'application, dont le décret "plages" du 26 mai 2006.
Pourtant, dans la réponse à une question écrite de Jean Leonetti, député (Les Républicains) des Alpes-Maritimes et maire d'Antibes, en novembre 2016, le secrétaire d'Etat de l'époque - chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche - réaffirmait le principe, posé par la loi Littoral, selon lequel "l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages" (disposition codifiée depuis lors à l'article L.321-9 du Code de l'environnement) et indiquait que "les conditions d'une évolution de la réglementation n'apparaissent donc pas réunies" (voir notre article ci-dessous du 7 décembre 2016).
La souplesse n'est plus de mise
Le principe reste donc qu'au moins 80% d'une plage naturelle, en surface et en linéaire, doit rester libre de tout équipement et installation, taux ramené à 50% pour une plage artificielle. En outre, toutes ces installations ne peuvent faire l'objet d'une occupation de la plage supérieure à six mois (huit mois dans les stations classées et douze mois dans les stations classées répondant à certains critères de fréquentation touristique) et doivent être démontées à l'issue de la saison.
Mais la réponse ministérielle ne semblait pas fermer complètement la porte. Elle indiquait en effet qu'"afin d'assurer une certaine souplesse dans la mise en œuvre des dispositions règlementaires, les préfets ne manqueront pas d'en faire une application adaptée aux situations de chaque plage concernée, permettant de concilier les enjeux économiques et touristiques, ainsi que la garantie de l'accès libre et gratuit de tous aux plages". Une souplesse qui ne semble toutefois plus être de mise avec la multiplication des décisions de la justice administrative et l'engagement de l'Etat à les faire rapidement appliquer.
Références : Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (Journal officiel du 28 mai 2006).
