PLF 2018 - L'exonération de TFPB pour les logements sociaux prolongée de quatre ans

Alors que l'examen en première lecture à l'Assemblée du projet de loi de finances pour 2018 approche de son terme, les députés ont adopté d'ultimes amendements en matière de logement lors de la séance du 17 novembre, notamment à l'occasion de l'examen des articles non rattachés. La mesure la plus importante - et la moins attendue - résulte d'un amendement présenté par le gouvernement, prolongeant de quatre ans l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient jusqu'à présent les nouveaux logements sociaux.

L'échéance est portée au 31 décembre 2022

Depuis 2004 en effet, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont prolongées de dix ans lorsque, pour leur financement, la décision d'octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2018. Ces dix années supplémentaires portent ainsi à 25 ans l'exonération de droit commun et même à 30 ans celle pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale. Cette possibilité d'une "rallonge" de dix ans aurait dû prendre fin le 31 décembre 2018, mais l'amendement du gouvernement reporte cette échéance au 31 décembre 2022.
Pour justifier la mesure, Sébastien Griveaux, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, a expliqué qu'il s'agissait "de soutenir la production de logements sociaux sur le long terme", en couvrant les logements sociaux ayant obtenu un prêt ou une subvention jusqu'au 31 décembre 2022.

Une mesure favorable aux HLM, mais qui fait grincer les collectivités

Si la mesure est favorable aux bailleurs sociaux et doit contribuer au "choc de l'offre" attendu par le gouvernement, elle n'a pas manqué de surprendre certains députés. François Pupponi, député (Nouvelle Gauche) du Val-d'Oise, s'est ainsi étonné que le gouvernement "poursuive sa stratégie d'exonération", alors que "voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales".
A défaut d'obtenir un retrait de la mesure, le député du Val-d'Oise est néanmoins parvenu a faire adopter un sous-amendement à l'amendement du gouvernement, ce dernier s'en remettant, comme le rapporteur général, à la sagesse de l'Assemblée. Le sous-amendement exclut du bénéfice de la prolongation jusqu'en 2022 les logements sociaux financés par l'Anru pour la destruction et la reconstruction du bâti et s'inscrivant dans les nouveaux programmes nationaux de rénovation urbaine (NPNRU), au motif que ceux-ci bénéficient déjà d'un dispositif d'incitation fiscale.

Les dates enfin fixées pour le Pinel

A l'issue d'une discussion de près de deux heures avec plus d'une cinquantaine d'amendements à l'appui, le gouvernement a également fait adopter un amendement important concernant le dispositif Pinel d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Si le principe de la mesure était déjà connu et adopté - prolongation du Pinel pour quatre ans et maintien pour deux ans seulement dans les zones non tendues en matière de logement (B2 et C) -, tout le débat a porté sur les dates d'application de la mesure (voir notre article ci-dessous du 10 novembre 2017).
Soucieux à la fois "de préserver la sécurité juridique des opérations immobilières engagées en zone B2 ou C, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs" et d'"éviter des effets d'aubaine", l'amendement du gouvernement maintient le bénéfice du Pinel dans ces deux zones, sous réserve que les demandes de permis de construire aient été déposées, au plus tard, le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis au plus tard le 31 décembre 2018.

Confirmation pour le PTZ

Enfin - et cette fois-ci sans surprise -, les députés ont adopté une disposition maintenant le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf durant deux années supplémentaires pour les communes situées en zone B2 et C, tout en ramenant la quotité (part finançable de la dépense) de 40% à 20%. Un amendement du rapporteur général a étendu le bénéfice du PTZ aux communes couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense.
A l'origine, le gouvernement prévoyait de supprimer le PTZ dans les zones B2 et C dès 2018, pour recentrer sur les seules zones tendues un dispositif qui représente un coût pour l'Etat de l'ordre de 800 millions d'euros par an (voir nos articles ci-dessous du 14 septembre et du 9 octobre 2017).

Référence : projet de loi de finances pour 2018 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 17 octobre au 21 novembre 2017).