PLF 2018 - L'Assemblée reporte la fin du crédit d'impôt pour le changement des portes et fenêtres

Face aux protestations des professionnels du bâtiment, l'Assemblée nationale a reporté la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants, prévu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2018. Après de longs échanges dans l'hémicycle, les députés ont adopté ce 21 octobre un amendement du gouvernement supprimant son propre article du texte.
Plusieurs élus ont cependant dit "craindre" que la mesure ne revienne, avec par exemple une mise sous conditions de ressources, selon Marc Le Fur (LR). A droite comme à gauche, des parlementaires ont déploré "les yoyos fiscaux". Le coût actuel étant de 700 millions d'euros par an, "on pourrait avec un peu moins d'argent être plus efficace", a rétorqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, assurant que "ce sera en 2e partie (du projet de loi de finances) que nous aurons un débat". Le gouvernement a prévu de "proroger l'application du CITE pour l'année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées".
Le projet initial de budget prévoyait que ces travaux de changement des portes d'entrée, fenêtres et volets ne bénéficient plus que d'un crédit de 15%, contre 30% pour les autres travaux, à compter du 27 septembre 2017. Et, à partir du 28 mars 2018, ils devaient être exclus du CITE. "Cette entrée en vigueur au 27 septembre 2017, vertueuse sur le plan budgétaire et environnemental, a soulevé des incompréhensions de la part des contribuables comme des professionnels", reconnaît le gouvernement dans son amendement. Les députés avaient déjà décidé en commission de retarder de trois mois ces dates.
Les professionnels du bâtiment avaient mis en garde contre la "destruction de 6.000 à 9.000 emplois en 2018" si la mesure était adoptée. La justification initiale du gouvernement pour supprimer le CITE est que le changement de portes, fenêtres et volets ne présente pas un bon "rapport coût-bénéfice" et a donné lieu à des effets d'aubaine. "Les économies d'énergie sont faibles et l'attrait pour ces travaux porte davantage sur l'isolation phonique et le confort", selon le ministère de la Transition écologique. Des fabricants et installateurs de portes blindées ont profité indûment du CITE, avait ainsi affirmé récemment Emmanuel Macron devant les professionnels réunis pour les "24 heures du bâtiment". Mais le président de la République avait souhaité qu'il "n'y ait pas une rupture brutale sur les portes et fenêtres", l'objectif restant de "mettre sur pied quelque chose de plus intelligent" en 2018.

Alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence

Par ailleurs, les députés ont aussi voté ce 21 octobre l’article du PLF 2018 prévoyant une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) de 2,6 centimes par litre de gazole chaque année pendant quatre ans, de façon à aligner la fiscalité du gazole sur celle de l’essence d’ici 2021. "C'est une pénalisation supplémentaire pour les territoires ruraux", a protesté le chef de file des députés LR Christian Jacob, alors que le diesel y est privilégié. Des élus de son groupe avaient déposé des dizaines d'amendements pour supprimer la hausse ou la réduire.
"L'objectif de la transition écologique a bon dos", a aussi affirmé Vincent Descoeur (LR) en référence aux recettes induites.
Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin  a fait valoir que "le diesel, c'est 45.000 morts par an" et que "tous les candidats à l'élection présidentielle" avaient ce projet de hausse. "Le fameux 'en même temps' est dans ce budget" qui prévoit des aides en contrepartie, notamment le doublement de la prime de conversion automobile, a-t-il fait valoir.
En réponse à une députée LREM soutenant la hausse, le président du groupe Nouvelle Gauche Olivier Faure a regretté une forme d'"écologie punitive", alors qu'"il n'y a pas que des gens qui ont la chance de vivre dans des grandes métropoles".
L'alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence pendant le quinquennat est une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Le mouvement avait été engagé sous la présidence de François Hollande.
Retouchant à peine ce volet du projet de loi de finances, les députés ont voté une extension de l'exonération de TICPE pour les carburants utilisés dans le secteur naval (fabrication, essais et entretiens) afin de renforcer la compétitivité du secteur. Ils ont également adopté un amendement supprimant une exonération de TICPE sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Ils ont en outre supprimé les deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) fondées sur la délivrance de l’autorisation et l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Ils ont aussi voté un amendement visant à permettre l’émission de certificats pour tous les biocarburants qui viendraient remplacer le gazole sans pour autant les inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la TGAP.

 

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