Logement / Social - L'Institut des politiques publiques propose de fusionner les aides au logement avec le RSA et la PPE
Après le rapport "explosif" de l'Igas, de l'IGF et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (voir notre article du 30 janvier 2015) et les travaux du groupe parlementaire "Pupponi" du nom du député du Val d'Oise et président de l'Anru (voir notre article du 27 mai 2015), l'Institut des politiques publiques (IPP) apporte à son tour sa contribution au débat sur la réforme des aides personnelles au logement.
Eviter la "captation" par les bailleurs
L'IPP est un département commun de l'Ecole d'économie de Paris et du centre de recherche du GENES (Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques). Cela se ressent à la lecture de ce document de 170 pages, qui ne recule pas devant les formules mathématiques les plus ardues.
Sur le fond, ce travail cherche à confirmer ou infirmer les enseignements tirés d'études empiriques montrant que les aides personnelles au logement sont "en grande partie capturées par les bailleurs sous la forme de loyers plus élevés" et qu'elles "pénalisent fortement la reprise d'activité des ménages modestes, en raison de leur mauvaise articulation avec les autres prestations sociales".
L'IPP a donc modélisé et testé plusieurs scénarios pour déterminer celui présentant la meilleure efficacité. Il en ressort déjà plusieurs constats : la "très grande complexité sans justification apparente" du système actuel, la forte élasticité (en dessous du plafond des loyers, un euro de loyer de plus = un euro d'aide de plus), la "capture" consécutive d'une partie des aides par les bailleurs, la mauvaise articulation entre les aides au logement et les autres aides sociales pour les ménages à faibles ressources...
Découpler les aides au logement du montant du loyer
Face à ce constat, la première mesure préconisée est "préalable à toute réforme". Elle consiste à découpler les aides au logement du montant du loyer, afin de limiter leur effet inflationniste sur ce dernier. Cette mesure aurait aussi pour conséquence de simplifier les barèmes, en les rapprochant de ceux d'autres prestations sociales.
Ce découplage pourrait être partiel ou total, ce qui reviendrait alors à supprimer le zonage, introduisant ainsi mécaniquement des effets redistributifs entre zones. Pour éviter - à enveloppe constante - un transfert des aides au logement des ménages d'Ile-de-France vers les ménages des zones rurales ou des petites agglomérations, il faudrait revoir à la baisse les aides dans les zones 1 et 2. Globalement, les gagnants seraient les ménages acquittant un loyer inférieur aux plafonds et ceux logés dans le parc social (dont les loyers sont inférieurs aux plafonds).
Une prestation plus incitative au retour à l'emploi
Le second volet de la réforme, qualifié de "rationalisation efficace", consisterait à fusionner les aides au logement avec la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA, le rapport ne faisant pas allusion à la fusion de ces deux prestations au sein de la future prime d'activité. Ceci conduit à exclure les étudiants, puisqu'ils ne sont pas bénéficiaires du RSA, ainsi que les personnes âgées. Les financements correspondants - respectivement 1,2 et 1,5 milliard d'euros - pourraient toutefois être utilisés à la mise en place d'une aide spécifique.
Sans entrer dans les détails, on retiendra que l'étude propose trois variantes de cette fusion. Mais, dans tous les cas, la réforme permettrait de "simplifier le système de prestations sociales pour les bas revenus, de réduire les interactions aujourd'hui peu cohérentes entre ces dispositifs et de proposer une nouvelle prestation potentiellement plus incitative au retour à l'emploi".
A noter, l'IPP a également étudié l'hypothèse d'une intégration des aides au logement à l'impôt sur le revenu. Mais ce cas de figure présente "des résultats contrastés" et "impose de revoir le fonctionnement de l'impôt sur le revenu, en particulier la temporalité des ressources prises en compte et son mode de prélèvement".
