Habitat - Aides au logement : le groupe de travail "Pupponi" remet ses propositions de réforme

Le rapport "Pupponi", présenté le 26 mai en commission des affaires économiques de l'Assemblée, appelle "au-delà des économies marginales de court-terme, à continuer d'étudier une réforme d'ensemble", pour laquelle il faudrait "étudier une hausse des aides à la pierre destinée à faire baisser le niveau des loyers". Les autres recommandations étaient plus attendues : écarter tout idée de "rabotage général" des APL ; abandonner la réforme de l'APL accession ; prendre en compte le patrimoine des ménages dans le calcul de l'APL ; mieux cibler les APL à destination des étudiants ; stabiliser l'APL par période de 3 ou 6 mois.

Le 22 mai, François Pupponi, député du Val d'Oise et maire de Sarcelles, par ailleurs président de l'Anru, a remis à Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, les propositions du groupe de quatorze députés de toutes tendances sur la réforme des aides au logement (voir notre article ci-contre du 13 mai 2015). Sans surprise, il n'est pas question de mesures générales - gel des barèmes, diminution du forfait charges ou relèvement du taux d'effort minimal -, contrairement à d'autres dispositifs de "rabotage" comme sur les emplois familiaux. Le motif avancé est que les aides personnelles au logement bénéficient - si on excepte le cas particulier de l'APL étudiants - à 6,5 millions de familles à revenus modestes, voire très modestes.
Les propositions sont également très loin de celles de la Cour des comptes ou du récent rapport - jamais publié - de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (voir nos articles ci-contre du 30 janvier et du 9 avril 2015).
Elles ont été examinées, le 26 mai, par la commission des affaires économiques de l'Assemblée.

Préserver l'APL accession

Il s'agit davantage d'ajustements des dispositifs actuels, centrés presque exclusivement sur les aides personnelles au logement (APL). Le montant des économies proposées serait de l'ordre de 300 à 400 millions d'euros, à comparer aux 46 milliards d'euros pour l'ensemble des aides au logement, dont 18 milliards pour les aides personnelles. Un chiffre sans doute en deçà de ce qu'espérait Bercy, mais qui peut servir de base de discussion.
Outre le rejet d'un coup de rabot généralisé, les députés font cinq autres propositions. La première est défensive et s'inscrit dans le prolongement de la vive polémique qui avait opposé le gouvernement à sa majorité à l'automne dernier (voir nos articles ci-contre des 4 et 6 novembre 2014). A l'époque, les députés avaient obtenu le report d'un an de la suppression de l'APL accession (du moins dans sa forme actuelle). Ils demandent aujourd'hui au gouvernement de renoncer à cette réforme, dont Bercy attendait 150 millions d'euros d'ici à trois ans. L'argument - également utilisé par les promoteurs - est l'impact possible sur la construction neuve, puisque environ 12.000 opérations - dont 8.400 constructions neuves - seraient impactées par cette réforme. Le groupe de travail se dit toutefois prêt à accepter un abaissement des plafonds de ressources dans certaines zones, afin d'éviter les "effets d'aubaine".

Une prise en compte du patrimoine

La seconde proposition était déjà dans l'air. Il s'agirait de prendre en compte dans le calcul de l'APL, outre le revenu et la composition du foyer, un critère patrimonial. Celui-ci - inspiré du principe déjà mis en œuvre pour le RSA - porterait notamment sur le fait de posséder - à côté du logement principal bénéficiant de l'APL - une résidence secondaire, un bien immobilier locatif ou un patrimoine financier significatif. Ces éléments seraient pris en compte à hauteur de 3% dans le calcul des revenus du demandeur (taux identique à celui utilisé pour le calcul du RSA).
Une autre mesure attendue concerne l'APL étudiants. Contrairement à ce qui était envisagé, il ne s'agit pas d'appliquer les critères patrimoniaux évoqués ci-dessus, mais de moduler les aides en s'inspirant, cette fois ci, du système des bourses. Le groupe de travail préconise donc de faire varier le montant de l'APL étudiants en fonction de trois critères : le revenu des parents, l'éloignement entre le domicile familial et le lieu des études et la prise en compte d'une éventuelle situation de rupture familiale. Le sort de cette proposition - qui pourrait engendrer une économie de 180 millions d'euros par an - est toutefois très incertain, dans la mesure où le chef de l'Etat s'est récemment engagé à ne pas toucher à l'APL étudiants, qui plus est à l'approche d'une rentrée universitaire (voir notre article ci-contre du 13 mai 2015).

Une APL "stabilisée" et une réflexion sur les aides à la pierre

De façon plus large, le groupe de travail propose également de "stabiliser" l'APL, sur le modèle de la future prime d'activité, afin d'éviter indus et rappels (1,6 milliard d'euros par an, soit près de 10% du montant des aides au logement). L'APL serait ainsi calculée sur une période bloquée de trois ou six mois, quelles que soient les évolutions éventuelles dans la situation du foyer durant cette période. La mesure n'engendrerait pas d'économies directes, mais laisse espérer des économies de gestion au sein des CAF grâce à une réduction de 60% des indus et rappels.
Enfin, si l'idée d'une "Grand Soir" des aides au logement - avec remise en cause du partage actuel entre aides à la personne et aides à la pierre - a d'emblée été écarté, le groupe de travail suggère néanmoins de réfléchir rapidement à une "réforme d'ensemble" des APL. Une relance des aides à la pierre dans le parc social permettrait en effet de développer la construction de logements et d'inciter ainsi à la baisse des loyers. Le groupe estime ainsi "qu'une hausse des aides à la pierre par opération pour les PLAI, tout en stimulant la construction, pourrait permettre de faire baisser les loyers des logements neufs de telle sorte que l'APL ne soit plus nécessaire".
Par rapport aux attentes de Bercy sur les économies budgétaires, l'effet de substitution n'est toutefois pas évident : selon les calculs de l'Union sociale pour l'habitat (USH) cités par la note, une hausse de 1,5 milliard d'euros des aides à la pierre en faveur des PLAI engendrerait, par exemple, une économie immédiate de 42 millions d'euros d'APL, amortie au bout de 25 ans...
Du côté du parc locatif privé, les députés n'excluent pas non plus l'introduction - "à terme" - d'une APL dégressive au-delà d'un montant maximal de loyer au mètre carré dans les zones les plus tendues.

 

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