Loi Energie et Climat : le cadre de soutien de l’hydrogène décarboné en consultation

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 29 janvier, un projet d’ordonnance relatif à l’hydrogène pris en application de la loi Energie et Climat de 2019. Pour rappel, la France s’est fixé l’objectif de développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité lourde (camions, bennes à ordures, bus…), "avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40% des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030".  Elle s’est d’ores et déjà dotée d’une Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, d’une enveloppe de 7 milliards d’euros, dévoilée en septembre dernier (lire notre article).  Les coûts de production de l’hydrogène par électrolyse sont aujourd’hui très supérieurs à ceux de l’hydrogène d’origine fossile à partir des techniques traditionnelles, comme le vaporéformage. Un soutien public est donc nécessaire pour le déploiement de la filière de l’hydrogène décarboné. L’objet de l’ordonnance est précisément d’introduire ce cadre réglementaire de soutien et de traçabilité pour attester de son caractère bas-carbone ou renouvelable. 

Deux types de garanties

Le projet d’ordonnance complète  la partie législative du code de l’énergie par un livre VIII portant sur "Les dispositions relatives à l’hydrogène". Y sont définis les différents types d’hydrogènes selon leur mode de production ou des émissions de gaz à effet de serre associées à ce procédé : hydrogène renouvelable, bas carbone ou fossile. La piste d’un hydrogène autoconsommé est aussi évoquée. 
Le système de garanties d’origine est inspiré des mécanismes existants pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et le biogaz. L’introduction des garanties de traçabilité est en revanche spécifique à l’hydrogène. La commission de régulation de l’énergie (CRE) voit d'ailleurs dans la distinction entre ces deux types de garanties de production d’hydrogène (garanties de traçabilité et garanties d’origine), "une source de complexité, pouvant générer des coûts accrus de gestion du mécanisme".
"Lorsque la traçabilité physique de l’hydrogène est possible et que la garantie est cédée en même temps que l’hydrogène, le gaz pourra bénéficier d’une garantie de traçabilité pour que son caractère renouvelable ou bas-carbone puisse être valorisé par le producteur et connu de l’acheteur", précise le ministère. "Lorsque la garantie pourra être cédée indépendamment de l’hydrogène ou que celui-ci est mélangé au cours du transport à un autre type d’hydrogène, l’hydrogène bénéficiera d’une garantie d’origine, qui affichera le soutien effectif de l’acheteur à une filière vertueuse", ajoute-t-il. 
Le texte prévoit par ailleurs un mécanisme de garanties d’origine "de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel",  qui seraient, à ce stade, uniquement utilisées pour l’hydrogène renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.

Mécanisme de soutien 

Il consistera en l’organisation d’appels d’offres pour les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse de l’eau - dans l'hypothèse où les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) -, dont les lauréats pourront bénéficier, selon les cas, d’une aide financière à l’investissement, d’un contrat octroyant une aide au fonctionnement ou d’une combinaison des deux. Les conditions dans lesquelles les ministres de l’Energie et de l’Economie arrêtent les conditions du complément de rémunération pour les futurs lauréats des appels d’offres seront précisées par décret. La CRE est toutefois perplexe "quant à l’état de maturité de la filière hydrogène et sa capacité à répondre à ces prérequis". 
Les communes auront en outre la possibilité de se voir transférer à titre gratuit des garanties d'origine d’hydrogène issues d'installations de production situées sur leur territoire pour attester du caractère renouvelable ou bas carbone de leur consommation. Mais pour la CRE, la dualité du système de garantie est là encore en cause. Ainsi, le régulateur relève-t-il que "les garanties d’origine transférées dans ce cadre ne permettront pas d’attester de la consommation de cet hydrogène par la commune dès lors qu’elles ne constitueront pas des garanties de traçabilité au sens du second alinéa du projet d’article L. 841-1 du code de l’énergie". 
Enfin, une modification du code minier permet d’étendre le régime juridique applicable au stockage souterrain à l’hydrogène.