Loi SRU après 2025 : fermeté sur l'objectif, souplesse sur la forme
À l'occasion de la séance de questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, le 12 janvier, Emmanuelle Wargon a été interrogée par Laurence Trastour-Isnart, députée (LR) des Alpes-Maritimes, sur l'article 55 de la loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains), qui impose aux communes de plus de 3.500 logements de disposer de 20% ou 25% de logements sociaux. La députée met en avant le cas de deux communes de sa circonscription – Villeneuve-Loubet (14.000 habitants) et Saint-Laurent-du-Var (29.000 hab.) – qui, classées en état de carence, "sont fortement pénalisées pour n'avoir pas construit suffisamment de logements sociaux durant la dernière période triennale, et doivent payer de fortes pénalités". Villeneuve-Loubet, qui a construit 233 logements sociaux (mais la période n'est pas précisée), doit ainsi construire 761 logements entre 2019 et 2022, "alors même que 70% de son territoire est classé en zone naturelle, dont une grande partie en zone Natura 2000" et que "les 30% restants sont constructibles, mais largement soumis au risque d'inondation". Comme d'autres élus de la région Paca, Laurence Trastour-Isnart estime que "les objectifs fixés sur le papier sont déconnectés de la réalité et trop souvent irréalisables". Elle demande donc si le gouvernement envisage "de moduler les objectifs de création de logements sociaux, au regard des contraintes des territoires".
La ministre déléguée chargée du logement a déjà eu l'occasion d'affirmer l'intention du gouvernement de prolonger l'article 55 de la loi SRU au-delà de son échéance initiale de 2025 (voir notre article du 7 décembre 2020). Dans sa réponse, elle confirme souhaiter que "que nous dépassions la date couperet de 2025, et que nous réaffirmions un objectif ambitieux de production et de répartition de logements sociaux sur le territoire, en tenant compte des difficultés rencontrées durant la période précédente dans l'application du dispositif". C'est l'objet de la mission confiée à Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU (et ancien président de l'USH). Cette mission "examinera les éventuelles évolutions devant être apportées [...] en raison de situations spécifiques. Toutefois, l'exigence et l'universalité du dispositif devront être préservées".
Emmanuelle Wargon rappelle également que "la situation spécifique de certaines communes est déjà largement prise en compte par le dispositif d'exemption instauré par la loi". Ainsi, un décret du 30 décembre 2019 a exempté d'obligation de rattrapage 232 communes situées dans des secteurs isolés, mal desservies, connaissant une faible demande de logement social ou grevées de surfaces inconstructibles (voir notre article du 7 janvier 2020). En outre, les objectifs de rattrapage peuvent être satisfaits autrement que par la réalisation de constructions neuves sur un terrain nu : acquisition et amélioration de logements existants, densification de l'espace, mobilisation du parc privé conventionné avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat)... Des modes de production, économes dans leur consommation d'espaces naturels et agricoles, "parfaitement indiqués pour limiter l'extension de l'urbanisation, dans certains cas".
