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Loi sur le "citoyen sauveteur" : sanctions renforcées contre le vol ou la dégradation de défibrillateurs

La loi du 3 juillet 2020 "visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent" intègre aussi l'utilisation du défibrillateur par le "citoyen sauveteur" et un recensement annuel de ces équipements, installés très majoritairement par des collectivités dans l'espace public. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de vol ou de dégradation.

Adoptée à une quasi-unanimité, la loi du 3 juillet 2020 "visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent" marque l'aboutissement d'une proposition de loi déposée par le groupe LREM à l'Assemblée en décembre 2018. Le texte prévoit notamment que "quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public" et exonère, de ce fait, ce citoyen sauveteur "de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle". Le texte donne ainsi une base légale à la protection d'un collaborateur occasionnel du service public, qui était toutefois déjà largement reconnue par la jurisprudence.

Plus curieusement – pour un texte législatif –, la loi précise que "le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe" (DAE). Elle prévoit également un important effort de sensibilisation et de formation, dont il faudra cependant voir à l'usage la traduction concrète. Outre la création d'une "journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent", la loi instaure en effet une formation et une sensibilisation de tous les élèves, dès l'entrée dans le second degré. Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent est également prévue pour les salariés, "préalablement à leur départ à la retraite", ainsi que, dans le champ du sport, pour les arbitres et les juges (les entraîneurs et encadrants étant en principe déjà formés aux premiers secours).

Modification du code pénal pour durcir les sanctions en cas de vol ou de dégradation

Face à la multiplication des vols et des dégradation de DAE – implantés par définition dans l'espace public (par les collectivités) ou dans des lieux facilement accessibles (installations sportives, entreprises, immeubles, commerces...) –, la loi du 3 juillet modifie aussi le code pénal pour durcir les sanctions. Elle prévoit ainsi que le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende "[...] lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours" (article 311-4 du code pénal). De même, "lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours", la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, tandis que le fait de "tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable [...]" est puni de 15.000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général (article 322-3 du code pénal).

Dernière mesure instaurée par la loi du 3 juillet : elle prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport comprenant des indicateurs portant notamment sur le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins, celui des utilisations de défibrillateurs automatiques externes par des témoins et le nombre de DAE en service sur le territoire national. Ce dernier point semble toutefois nettement redondant avec la "base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire", créée par la loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (voir nos articles ci-dessous).

Références : loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (Journal officiel du 4 juillet 2020).

 

 

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