Défibrillateurs dans les lieux publics et les ERP : deux arrêtés finalisent la réglementation
Ces arrêtés détaillent l'implantation et le signalement des DAE dans l'espace public et dans les établissements recevant du public et précisent le fonctionnement de la base de données nationale des DAE.
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Après deux décrets du 19 et du 27 décembre 2018 qui mettaient en œuvre l'obligation de mise en place de défibrillateurs cardiaques externes (DAE) dans les établissements recevant du public (voir notre article ci-dessous du 11 janvier 2019), deux arrêtés publiés au Journal officiel du 13 novembre parachèvent le dispositif, en détaillant l'implantation et le signalement des DAE dans l'espace public et dans les établissements recevant du public (ERP) et en précisant le fonctionnement de la base de données nationale des DAE. Tous ces textes sont pris en application de la loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (voir notre article ci-dessous du 14 juin 2018). Celle-ci est elle-même issue d'une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2016 (voir nos articles ci-dessous).
Emplacement facilement accessible et utilisation permanente
Le premier arrêté précise que le défibrillateur automatisé externe doit être installé "dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement". Lorsqu'il est installé à l'extérieur, le DAE doit être muni d'un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant. A Paris par exemple, il est prévu d'arriver, en 2020, à l'installation de DAE à proximité de toutes les pharmacies de la capitale. Ils s'ajouteront aux 400 appareils déjà installés. Par ailleurs, 60.000 personnes ont déjà été formées aux premiers gestes dans le cadre du plan "Paris qui sauve".
Les défibrillateurs installés dans les ERP et dans les lieux publics doivent faire l'objet d'une signalisation spécifique. Les modèles en sont fournis par les annexes de l'arrêté (l'éclair vert sur fond de cœur blanc avec les lettres DAE et la croix blanche, qui commencent à devenir familiers dans le paysage urbain). Lorsque le défibrillateur est installé à l'intérieur d'un ERP, l'exploitant est tenu d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement (et également conforme à un modèle fourni par les annexes de l'arrêté), d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au DAE à l'aide des affiches de signalisation conformes au modèle et, enfin, d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme à un modèle. Cette étiquette doit demeurer visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante et les informations qui y figurent être régulièrement mises à jour.
Une base de données nationale des DAE
Le second arrêté du 29 octobre 2019 organise le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes. Celle-ci assure "le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire". La gestion de la base est assurée par la direction générale de la santé du ministère. Les données sont transmises par les exploitants, soit au moyen d'un formulaire disponible sur le site dédié, dont le lien figurera sur le site du ministère de la Santé, soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données. Une partie des données ainsi recueillies pourra être diffusée en Open Data.
Les annexes de l'arrêté précisent les trois types d'informations collectées dans le cadre de la base de données : celles qui doivent être obligatoirement transmises par l'exploitant du défibrillateur, les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l'exploitant du DAE et, enfin, les informations déterminées automatiquement par l'outil informatique. Curieusement "l'adresse" du défibrillateur (bâtiment devant ou dans lequel il est installé) figure parmi les informations facultatives, alors que la latitude et la longitude de l'appareil font partie des informations obligatoires…
Références : arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public ; arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) (Journal officiel du 13 novembre 2018).
