Personnes âgées - Loi Vieillissement : un décret détaille le fonctionnement de la conférence des financeurs

Paru le même jour que celui réformant l'Allocation personnalisée d'autonomie (voir notre article ci-contre du 1er mars 2016), un décret du 26 février met en place l'une des innovations de la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement : la "conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées". Avant même le vote de la loi, la conférence des financeurs a d'ailleurs fait l'objet d'une expérimentation dans 24 départements, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (voir notre article ci-contre du 9 février 2016).

Un "programme coordonné" sur cinq ans

La conférence des financeurs est une instance originale, dans la mesure où elle instaure une sorte de financement "volontaire obligatoire", doublé d'un pilotage collectif. Instituée dans chaque département, cette conférence "établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention".
Au-delà de cette mission générale, le décret pousse assez loin le formalisme de cette instance. Ainsi, la conférence doit élaborer et adopter un "programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention". Ce document est établi pour une durée maximale de cinq ans et doit faire l'objet d'un avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, également créé par la loi Vieillissement. En outre, il doit tenir compte des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie, du projet régional de santé...
Le décret du 26 février ne s'attarde pas sur le contenu du programme, qui est en effet déjà défini précisément par la loi : amélioration de l'accès aux équipements et aides techniques, attribution du forfait autonomie, coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants, autres actions collectives de prévention... Il précise néanmoins que le programme doit définir les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvre, inclure l'ensemble des financements et assurer le suivi des actions individuelles et collectives de prévention.

40% des dépenses de prévention affectées hors des GIR 1 à 4

En termes de public visé et de conditions de ressources, le décret précise également que 40% des dépenses de prévention mises en œuvre par la conférence doivent bénéficier à des personnes n'appartenant pas aux GIR 1 à 4 (autrement dit bénéficier à des personnes encore non-dépendantes ou faiblement dépendantes). Il définit aussi des conditions de ressources, différentes selon que l'intéressé réside en Ile-de-France ou dans le reste de la France.
Le décret du 26 février apporte par ailleurs des précisions sur la composition et le fonctionnement de la conférence des financeurs. Là où la loi se contentait d'indiquer les grandes lignes - dont la présidence pour le président du conseil départemental et la vice-présidence pour le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) -, le décret se fait beaucoup plus précis.

Une composition restreinte... en principe

La composition de la conférence est relativement restreinte - ce qui est logique dans la mesure où elle regroupe des financeurs. Elle compte dix membres ou catégories de membres, mais elle sera, de fait, à géométrie variable. Elle comprend ainsi le représentant du département désigné par le président du conseil départemental (et, le cas échéant, le représentant de la métropole), le directeur général de l'ARS ou son représentant, le délégué de l'Anah, ainsi que des représentants (dont le nombre n'est pas précisé), des "collectivités territoriales volontaires" et des EPCI contribuant au financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie.
La conférence comprend aussi un représentant de chacun des grands régimes de protection sociale : Carsat (assurance retraite du régime général), CPAM, RSI, MSA, institutions de retraite complémentaire, Mutualité Française. Peuvent s'y ajouter, avec l'accord des membres de droit, "toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d'autonomie".

Un mini FMI

Comme prévu par la loi Vieillissement, la conférence est présidée par le président du conseil départemental ou par celui du conseil de la métropole, pour les affaires concernant cette dernière. Dans ce cas de figure - qui vise les métropoles exerçant des compétences en matière de personnes âgées déléguées par le département -, l'instance est rebaptisée en "conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte d'autonomie".
La conférence fonctionne comme une sorte de mini FMI, avec des droits de vote différenciés et des totaux plafonnés : 25% des voix pour le département, 13% pour l'ARS, 13% pour les régimes de retraite alignés (Cnav/Carsat, RSI et MSA), 8% pour les collectivités (hors département) et les autres organismes de protection sociale et 5% pour les personnes ou organismes qualifiés. La conférence peut également s'adjoindre les services d'experts, mais qui ne disposent pas d'un droit de vote.
Dernière précision : les dispositions du décret du 26 février 2016 entrent en vigueur le 1er mars de la même année. Hormis le cas des départements expérimentateurs, dont certains sont déjà bien avancés, l'entrée en vigueur effective de la conférence sera sans doute décalée de quelques semaines ou mois.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (Journal officiel du 28 février 2016).