Commande publique - L'utilisation des critères sociaux limitée par la CJCE
Dans un arrêt du 3 avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes s'oppose à l'utilisation d'un critère de sélection des candidats fondé sur le niveau de rémunération des salariés.
La loi sur la passation des marchés publics de plus de 10.000 euros du Land de Basse-Saxe, Allemagne, rendait contraignante pour les entreprises une convention collective prévoyant le taux de salaire applicable. Le pouvoir adjudicateur ne devait sélectionner que les entreprises qui s'engageaient par écrit à verser à leurs salariés au minimum la rémunération prévue dans cette convention collective. Les sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché étaient soumis aux mêmes obligations. Dans le cadre d'un marché de travaux, le versement d'un salaire inférieur aux travailleurs détachés d'une entreprise établie en Pologne avait ainsi entraîné la résiliation du contrat entre le Land et l'entreprise.
Répondant à la question préjudicielle posée par une juridiction allemande, la cour s'appuie sur la directive 96/71 relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. La directive impose des règles impératives de protection minimale des travailleurs détachés en Allemagne, définies notamment par la législation nationale. Or, la cour constate que la convention collective allait au-delà du niveau de protection garanti aux travailleurs détachés en vertu de la directive. De plus, son champ d'application, limité aux marchés publics, était trop restreint pour qu'une telle mesure puisse être justifiée par l'objectif de protection des travailleurs. La cour juge que la mesure allait à l'encontre de l'une des libertés fondamentales garanties par le traité, la libre prestation des services. Selon la cour, une charge économique supplémentaire imposée aux prestataires est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l'exécution de leurs prestations dans un Etat membre d'accueil.
L'Apasp
Références :
CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert c/Land Niedersachsen, affaire C-346/06 ; directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
