Commande publique - Mapa : la procédure particulière des marchés de services de l'article 30 du CMP

Dans un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat rappelle les conditions requises pour qu'un marché de prestations de services soit passé selon une procédure adaptée. De plus, il considère que l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché n'est pas un motif d'annulation pour le juge du référé contractuel.
Dans les faits, un Institut national de recherche a conclu avec une société un marché de prestations de services d'interprètes et de traducteurs spécialisés pour les agents sourds et malentendants, intervenants à distance via une interface informatique. Le marché a été passé selon une procédure adaptée. Une société évincée a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de l'exécution du marché et son annulation au motif que "l'entité adjudicatrice ne pouvait légalement passer le marché" selon cette procédure et que dès lors, la non-publication de l'avis d'attribution du marché avant la signature du contrat était constitutive d'une irrégularité devant entraîner son annulation.

Quelle procédure pour les marchés à prestations de service multiples ?

L'article 30 du Code des marchés public (CMP) prévoit que les marchés "ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29" peuvent être passés selon une procédure adaptée. Or en l'espèce, le marché contenait des prestations qui relevaient de l'article 29, et d'autres non. Ainsi, le Conseil d'état rappelle les dispositions de l'article 30 III du CMP qui prévoient que dans ce cas particulier, le marché "est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé". En l'occurrence, la valeur des prestations d'interprétariat et de traduction était supérieure à la valeur des prestations de services informatiques prévus à l'article 29. Le marché pouvait donc être passé selon une procédure adaptée.

Conséquence de la non-publication d'un avis d'attribution en procédure de référé

L'article 85 du CMP précise que, "pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 200.000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution". Toutefois, la Haute Juridiction considère que "l'absence de publication de l'avis d'attribution (…) ne peut en tout état de cause être utilement invoquer pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation du marché". La demande d'annulation du marché est rejetée.

L'Apasp

Références : Conseil d'Etat, 29 mai 2013, n° 365954 ; Les marchés à procédure adaptée, fiche technique de la DAJ, mise à jour le 21 février 2013