Handicap - MDPH : une nouvelle convention type entre la CNSA et les départements

A l'occasion de son conseil d'administration du 17 novembre (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2015), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté un nouveau modèle de convention pluriannuelle avec les départements pour le financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le modèle actuel de ces documents - intitulés "conventions d'appui à la qualité de service" - remonte en effet à 2006.

Developper la qualité et l'équité

Or le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui achève son parcours parlementaire, prévoit de faire évoluer ce cadre conventionnel, en y intégrant - au-delà des MDPH - d'autres éléments comme les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention (dans le cadre de la conférence des financeurs) ou celles du versement des concours aux départements pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
La nouvelle convention type préparée par la CNSA et adoptée par son conseil d'administration comprend donc six chapitres. Le premier traite de la "promotion de la qualité, de l'efficience et de l'équité de traitement dans le service rendu aux personnes handicapées et aux personnes âgées". Il recouvre de nombreux aspects. Vis-à-vis des personnes handicapées et des MDPH, il s'agit notamment de la déclinaison départementale du référentiel des MDPH, de la convergence de leurs systèmes d'information, de la mesure de la satisfaction des usagers, de la mise en place d'un suivi des orientations en établissements et services médicosociaux et de celle d'un "pilotage renforcé" de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vis-à-vis des personnes âgées et des demandeurs d'APA, la nouvelle convention type recouvre notamment la mise à disposition d'une "information de qualité", l'élaboration et le déploiement d'un référentiel d'évaluation multidimensionnel pour l'APA, ainsi que des "travaux sur la qualité de service en matière d'attribution et de gestion de l'APA".

Une place pour la conférence des financeurs

Le second chapitre de la convention type traite de la prévention, de l'aide aux aidants et de la qualité des services de soutien à domicile. Cet intitulé correspond notamment à la mise en place de la conférence des financeurs et d'une politique d'aide aux aidants, à la poursuite de la politique de modernisation des services à domicile et à la mise en place d'un appui à la formation des accueillants familiaux.
Le troisième chapitre est le plus lourd en termes financiers (2,44 milliards d'euros de versements aux départements prévus au budget 2016 de la CNSA), mais n'est pas le plus développé de la convention type, puisqu'il se contente de rappeler les différentes modalités de versement des concours et consacre la mise en place d'un nouveau concours au titre de la conférence des financeurs. Il en est de même pour les deux chapitres suivants de la convention type, qui précisent le cadre d'échange des données entre la CNSA, les MDPH et les départements (avec communication annuelle aux départements d'un tableau d'indicateurs) et fixent le cadre de la promotion de l'innovation et de l'expérimentation. Enfin, le dernier chapitre est classiquement consacré aux modalités de suivi et de mise en œuvre de la convention.

Objectif : toutes les conventions signées avant le 31 décembre 2016

A noter : il est également prévu d'annexer à la nouvelle convention un "référentiel rénové" des missions et de la qualité des MDPH. Celui-ci est organisé autour de sept missions avec, pour chacune d'elles, le niveau de qualité de service minimal attendu de chaque MDPH. Grâce à un autodiagnostic, chaque MDPH devra aussi déterminer une "trajectoire d'amélioration".
La délibération du conseil d'administration de la CNSA précise que les conventions actuelles seront prorogées jusqu'à la fin de 2016, "compte tenu du calendrier d'adoption de la loi". En revanche, les nouvelles conventions pluriannuelles avec les départements et les MDPH devront être signées avant le 31 décembre 2016. Pour cela, des rencontres entre la CNSA et chaque conseil départemental sont programmées de février à juillet 2016. 

 

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