Localtis

Nouveau cap pour l’accessibilité des services numériques

Les nouvelles obligations déclaratives sur l’accessibilité des services numériques sont entrées en vigueur mercredi 23 septembre 2020. Elles s’appliquent aux services numériques opérés par l’État, les collectivités locales et les opérateurs et à certaines entreprises. Globalement, au niveau européen, "la numérisation des services publics a nettement progressé ces deux dernières années", révèle un rapport de la Commission du 23 septembre. 

Les nouvelles obligations déclaratives prévues par le décret du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité des services numériques sont entrées en vigueur mercredi 23 septembre 2020. Tous les gestionnaires de sites internet auront en particulier l’obligation d’afficher dès leur page d’accueil leur niveau d’accessibilité, de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et une déclaration d’accessibilité. Ces obligations s’appliquent aux services numériques opérés par l’État, les collectivités locales et les opérateurs, mais aussi aux entreprises réalisant plus de 250.000 euros de chiffre d’affaires annuel en France.
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, réaffirme vouloir des "services publics exemplaires en termes d’accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap", dans un communiqué du 21 septembre. Dans le cadre de France Relance, elle mobilise donc les moyens qui sont alloués à son ministère - un milliard d'euros - pour accélérer la mise en accessibilité des sites internet de l’administration, "à commencer par les 250 démarches administratives les plus fréquemment réalisées par les Français". 

Signature d’une circulaire

La ministre Amélie de Montchalin et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, ont par ailleurs annoncé dans ce même communiqué "la signature d’une circulaire à l’ensemble des membres du gouvernement sur la mise en accessibilité des services publics en ligne, et sur le soutien du plan France Relance". Cette circulaire a été publiée le lendemain sur Légifrance.
Les ministres ont confirmé l’engagement pris lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 de rendre accessibles au moins 80% des démarches en ligne les plus utilisées par les Français d’ici la fin du mandat. 
Un milliard d'euros seront dédiés à la numérisation de l'État dans le cadre du plan de relance pour rendre notamment accessibles en ligne "les 250 démarches plus usuelles" en 2022, avait rappelé Amélie de Montchalin, dans une récente interview aux Echos. Selon elle, "28% de ces 250 démarches" ne "sont pas du tout numérisées". Le ministère de la Fonction publique a déjà "lancé les travaux" afin de simplifier et faciliter "dix types de démarches" d'ici à la fin de l'année, comme la "possibilité de contester les amendes routières en ligne", "l'activation des droits sociaux", "la question des cartes grises" ou "certaines démarches réservées aux agriculteurs", a décrit Amélie de Montchalin.
"Tout cela se fera dans le plein respect du RGPD, la réglementation européenne de protection des données. Arriver à une totale accessibilité pour les personnes en situation de handicap fera aussi bien sûr partie des objectifs", avait-elle assuré. Sur l'enveloppe globale d'un milliard d'euros, "environ 500 millions seront utilisés pour des projets internes aux ministères, qui ont trait à des questions d'infrastructures numériques ou de cybersécurité".

La cybersécurité, "un défi majeur"

La cybersécurité, c'est "un défi majeur", a également relevé un rapport [en anglais] européen sur les services publics en ligne, publié le 23 septembre. En effet, seulement "20% de l’ensemble des URL des sites web gouvernementaux répondent aux critères de sécurité fondamentaux", selon le rapport. La mise en œuvre de l’identité électronique est également loin de satisfaire les attentes ; "les citoyens ne pouvant utiliser leur identification électronique nationale que pour 9% des services provenant d’autres pays".
Malgré ces point faibles, le bilan montre plutôt une nette amélioration au cours des deux dernières années de la numérisation des services publics. 
Le rapport révèle notamment une "amélioration de la transparence des services publics en ligne", qui est passée de 59% à 66%. La compatibilité avec les appareils mobiles s’est également accrue et s’établit désormais à 76%, contre 62% auparavant. "Cela signifie que plus de trois services en ligne sur quatre sont conçus pour être utilisés sur un appareil mobile", traduit le rapport.
Enfin à noter qu'une consultation publique [en anglais] sur cette question est en cours jusqu’au 2 octobre et que la Commission présentera prochainement une proposition pour une identité électronique européenne sécurisée. 

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Haut de page