Commande publique - Obligation d'allotissement dans les marchés publics : nouveau rappel du Conseil d'Etat

Dans un arrêt du 3 décembre 2012, la Haute Juridiction administrative rappelle à nouveau l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de procéder à l'allotissement du marché public qu'il passe, afin de garantir une concurrence effective entre les opérateurs.
Dans les faits, le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (Sybert) avait lancé une procédure de passation pour un marché public de fourniture et de mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée de déchetteries. Saisi par deux sociétés évincées, le juge des référés annule l'ensemble de la procédure "au motif que le Sybert s'était irrégulièrement abstenu d'allotir le marché". Le syndicat mixte forme alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat en vue de l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des référés. Les juges du Palais Royal devaient donc déterminer la forme juridique du marché litigieux.
L'article 10 du Code des marchés publics pose l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de passer le marché en lots séparés "afin de susciter la plus large concurrence" entre les entreprises. Des dérogations existent et l'acheteur public peut passer un marché global s'il estime "que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination".
Le Conseil d'Etat considère qu'il était possible de distinguer, dans le marché en cause, les prestations pour la fourniture et la mise en service des installations informatiques des prestations relatives aux travaux de "génie civil" consistant à creuser des tranchées pour enfouir les câbles du dispositif. Dans cette affaire, "il ne résulte pas de l'instruction qu'une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'exécution du marché ; que si le Sybert soutient également que l'allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations". Le Sybert a donc manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne procédant pas à l'allotissement du marché litigieux. Les sociétés requérantes ont été lésées par ce manquement et la procédure de passation est intégralement annulée par le Conseil d'Etat.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 3 décembre 2012, n° 360333.

Allotissement et défaillance du titulaire d'un lot
Dans une question parlementaire, la sénatrice Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes-UMP) interpelle le ministre de l'Economie et des finances sur la nécessité de compléter l'article 10 du Code des marchés publics, afin de prendre en compte l'hypothèse de la défaillance du titulaire d'un des lots d'un marché public. Dans une réponse publiée le 6 décembre 2012, le ministre considère que l'allotissement n'est pas une source de difficultés en cas de défaillance du titulaire d'un lot. Chaque lot s'assimile à une entité autonome et "la défaillance éventuelle en cours d'exécution d'un titulaire garantit la continuité des prestations des autres lots qui auraient été attribués à des prestataires différents". Par ailleurs, le Code des marchés publics offre au pouvoir adjudicateur la possibilité de contourner cette difficulté, en ayant recours par exemple à une procédure adaptée pour le ou les lots non exécutés ou inachevés.