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Ouvrages d'art de rétablissement des voies des collectivités : le recensement final est publié

Le ministre délégué chargé des transports a annoncé ce 28 juillet la publication du recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies des collectivités territoriales. Cet inventaire est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de la loi Didier de 2014 qui prévoit d'accompagner les collectivités en répartissant les responsabilités et les charges financières relatives à ces ouvrages.

Signé ce 22 juillet, l'arrêté dressant la liste des ouvrages de rétablissement des voies, autrement dit les ponts construits pour rétablir une voie de circulation appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale…) interrompue par une infrastructure de transport de l'État ou de ses opérateurs (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l’État, de SNCF Réseau ou de Voies navigables de France) vient d'être publié sur le site internet du ministère, a annoncé le ministre délégué chargé des transports ce 28 juillet.
Ce travail de recensement est nécessaire à la mise en œuvre de la loi Didier du 7 juillet 2014 qui a pour objet d’accompagner les collectivités territoriales en répartissant entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées par l’ouvrage et franchies les responsabilités et les charges financières relatives aux ouvrages de rétablissement, rappelle le ministère. Cette loi n’a pas transféré la propriété des ouvrages de rétablissement à l’État ou à ses opérateurs : les collectivités qui en sont propriétaires ou gestionnaires demeurent par conséquent responsables de ces ouvrages et de leur bon état d’entretien, souligne-t-il.

Près de 9.500 ouvrages recensés au final

Après la publication d’un recensement provisoire le 1er août dernier, une phase de concertation a été ouverte avec les collectivités territoriales afin de le compléter le cas échéant. Entre le 1er août et le 31 décembre 2019, les collectivités ont ainsi saisi le ministre de la situation de plus de 3.200 ouvrages.
Par rapport à la liste provisoire publiée en août 2019 ont été ajoutés 96 ouvrages surplombant une voie du réseau ferré national, 306 ouvrages surplombant une voie navigable et 121 ouvrages surplombant une voie du réseau routier national non concédé. "En outre, s’agissant du réseau ferré national, un supplément d’instruction a démontré que des ouvrages avaient été inclus à tort dans la liste provisoire, a précisé le ministère. Ces ouvrages ont donc été retirés de la liste arrêtée par le ministre chargé des Transports. Ont également été retirés du recensement les ponts-rails supportant une voie de SNCF Réseau, ces ponts appartenant en principe à l’opérateur et non aux collectivités territoriales." À noter aussi,  les ouvrages de rétablissement surplombant une voie du réseau autoroutier concédé sont exclus du recensement car la source de l’obligation pour les sociétés concessionnaires de négocier avec les collectivités territoriales des conventions de gestion se trouve dans les conventions de concession elles-mêmes.
Le recensement final compte donc 9.480 ouvrages de rétablissement de voies des collectivités territoriales : 2.417 surplombent une voie du réseau routier national non concédé, 2.895 une voie du réseau navigable du domaine public fluvial de l’État, et 4.168 une voie du réseau ferré national.

Conventions à venir

 "Ces ouvrages pourront donner lieu à des conventions négociées avec l’État ou ses opérateurs et les collectivités territoriales, dans les conditions posées par le code général de la propriété des personnes publiques", indique le ministère.
L’arrêté du 22 juillet 2020 pourra faire l’objet d’arrêtés modificatifs, selon une périodicité annuelle, afin de tenir compte des demandes transmises à la direction des infrastructures de transport (DIT) postérieurement au 31 décembre 2019 et qui n'ont pas encore pu être instruites, a-t-il aussi précisé. En outre, les collectivités qui le souhaitent pourront transmettre à la DIT, selon des modalités qui seront prochainement précisées sur la page dédiée du site du ministère, la situation d’ouvrages qui n’avaient pas encore été signalés lors de la période de consultation ouverte durant le second semestre 2019.

 

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