Infrastructures - Ouvrages d'art de rétablissement des voies : la loi est publiée

La loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, portée par la sénatrice Evelyne Didier (CRC), a été publiée au Journal officiel ce 8 juillet. Ce texte consensuel fixe un cadre législatif clair pour la répartition des charges impliquées par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d'art (ponts, tunnels, quais...) rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport. Ce faisant, il représente une avancée importante pour les collectivités propriétaires des voies contraintes dans la plupart des cas, sous l'effet d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, de supporter les charges en découlant. Un principe de référence confie désormais au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art. La prise en compte de particularités propres aux parties relèvera d'une convention de gestion. La loi aménage en outre une procédure de médiation en cas de conflit sur l'élaboration de la convention avant saisine des juridictions compétentes. Par ailleurs, les collectivités territoriales ayant engagé une action contentieuse avant le 1er juin 2014 trouveront, par la conclusion d'une convention, une solution négociée avec l'Etat ou l'un de ses établissements publics. Il est enfin prévu d'établir, d'ici le 1er janvier 2018, un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur.

 

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