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Pacte productif : l'ADCF demande un "diagnostic partagé" sur la fiscalité de production

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par
Emilie Zapalski pour Localtis
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Développement économique

Lors de la présentation des grandes orientations du Pacte productif 2025, le 15 octobre à Bercy, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a pointé le poids de la fiscalité de production dans le pays. Mobilisée sur ces questions depuis plus d’un an, l’ADCF demande à être "pleinement associée au débat" et à ne pas résumer les problèmes de désindustrialisation "à des sujets de fiscalité et de compétitivité-coût". Par ailleurs, le renforcement de la compétence économique des régions est à nouveau à l'ordre du jour.

Les régions seront-elles amenées à monter en puissance en matière de développement économique, dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation ? Comment réformer la fiscalité de production qui pèse sur les entreprises ? Ce sont quelques-uns des axes de réflexion proposés par Bercy, dans le cadre du Pacte productif 2025 présenté par Bruno Le Maire mardi 15 octobre. Annoncé en avril 2019 par le président de la République, le pacte est destiné à construire un nouveau modèle de production respectueux de l'environnement pour atteindre le plein emploi et accroître la part de PIB de l'industrie et de l'agriculture (15% en 2025 et 20% en 2030). 
Le pacte a fait l'objet d'une grande consultation et d'un diagnostic élaboré par France Stratégie. Selon ce rapport, la part de l’industrie dans le PIB est passée de 16,7% du PIB à 11,9% en vingt ans alors qu'il s'est maintenu à plus de 22,9% en Allemagne. "Notre industrie ne représente plus que 10% de l'industrie européenne, soit trois fois moins que l'Allemagne", précise France Stratégie. Ce qui s’est traduit par la délocalisation de nombreux sites de production, dans le secteur automobile notamment, mais aussi d'activités "cœur de métier" de PME, avec des répercussions sur les services, les emplois, les compétences et les territoires.
Les territoires hors métropoles touchés par la désindustrialisation ont subi des baisses de plus de 30% d'emplois dans les dernières décennies, avec perte de savoir-faire, départ des services induits et fragilisation des écosystèmes territoriaux de production. Et si le diagnostic n'omet pas de citer les atouts de la France (les grands secteurs industriels historiquement forts, la qualité des infrastructures, une énergie largement décarbonée, des atouts territoriaux et culturels) et met en avant les réformes en cours (ordonnances travail, CICE et exonération de charges, apprentissage), il estime que la France n'a pas clairement choisi son modèle de production à l'inverse d'autres pays : l'Allemagne, avec l'industrie haut de gamme, le Royaume-Uni, devenu la plateforme financière de l'Europe ou encore Israël qui a misé sur l'innovation technologique…

"Rapatrier la production dans nos territoires"

Dans le cadre de ce nouveau pacte productif, Bercy repart à la charge contre les impôts de production. "L’enjeu des impôts de production n’est pas de faire un cadeau aux entrepreneurs, c’est de rapatrier la production dans nos territoires. Pour cela, nous avons besoin d’une baisse massive, régulière et définitive", a ainsi affirmé dans son discours Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, qui au mois de mai avait déjà abordé le sujet.
En 2018, les impôts sur la production s’élevaient à 77 milliards d'euros, soit 3,3% du PIB. C’est deux fois la moyenne européenne et sept fois la part allemande. La France est le deuxième pays de l’Union européenne où ces impôts sont les plus élevés. Ils ont un impact négatif direct sur le volume de biens et de services produits sur notre territoire, assure le rapport de France Stratégie car ce sont des coûts fixes qui pèsent sur l'activité, plus particulièrement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise sur le chiffre d'affaires des entreprises : plus l'entreprise produit, plus elle paie d'impôts, quel que soit son bénéfice.

Quels impôts baisser ? À quelle vitesse ?

Seul problème : ces impôts, qui portent sur la masse salariale ou les effectifs employés et sur le foncier, sont versés pour près de la moitié aux collectivités territoriales. "Quels impôts baisser ? À quelle vitesse les baisser ? Comment les baisser suffisamment pour relancer la production sans couper les ressources des collectivités ?", a questionné le ministre, mentionnant des pistes de travail, comme la suppression de la C3S, une trajectoire de baisse claire sur plusieurs années ou encore une possibilité pour les régions de faire baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) comme l'a déjà proposé le Premier ministre lors du Congrès des régions le 1er octobre 2019.
Au lendemain de ces annonces, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) - qui avait appelé à un pacte productif dès 2018 -, a demandé à "être pleinement associée à ce débat". Elle s'est déjà positionnée sur la question, plaidant pour un rééquilibrage, à produits fiscaux constants, de la charge fiscale entre les secteurs les plus exposés à la compétition internationale et les secteurs abrités. Pour l'association, les critères ne peuvent se résumer à la taille ou au chiffre d'affaires des entreprises. Dans un communiqué publié le 16 octobre, l’ADCF appelle à "un diagnostic partagé". Elle demande aussi de veiller à ce que les problèmes de désindustrialisation ne soient pas résumés "à des sujets de fiscalité et de compétitivité-coût".

Dans le cadre de ce débat, l'idée d'une nouvelle étape de décentralisation du développement économique, à l'image de la Team France export pour le commerce extérieur, ou de la régionalisation des pôles de compétitivité en cours, se fait jour, conférant un pouvoir fiscal aux régions en matière d'impôt de production. Bruno Le Maire s'est déjà positionné favorablement sur l'idée de donner plus de pouvoir économique aux régions, lors de l'événement "Impact pour tous" organisé le 12 septembre à Bercy sur le bilan de la loi Pacte. Une nouvelle étape qui trouverait toute sa logique dans le cadre du nouvel acte de décentralisation prévu par le gouvernement. Bruno Le Maire propose d'étudier ces options sur six mois, avec les partenaires sociaux, l'Association des maires de France (AMF) et dans le cadre du comité État-régions. Ce comité, dont la mise en place avait été proposé par Régions de France, a été instaurée lors du dernier congrès des régions à Bordeaux. Il doit permettre d'examiner tous les trimestres les politiques communes aux deux échelons, national et régional, la première réunion ayant lieu fin octobre sur le thème de la politique agricole commune (PAC).

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