Place de la commune dans l'intercommunalité : les députés et le gouvernement au diapason

Rémy Rebeyrotte (LREM) et Arnaud Viala (LR), co-rapporteurs de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale, ont présenté, mercredi 24 juillet, un rapport qui prône de consolider la place des communes dans les institutions, alors qu'à la suite de la réforme territoriale, la collectivité de base de la République a dû céder du terrain à l'intercommunalité. Les 25 propositions de cette mission d'information, composée de députés de tous les groupes politiques, font figure de feuille de route pour l'Assemblée nationale, laquelle examinera – sans doute à l'automne prochain – le projet de loi Engagement et proximité, qui prévoit notamment d'accroître les marges d'initiative des maires dans le fonctionnement de l'intercommunalité. En sachant que plusieurs d'entre elles sont déjà présentes dans le texte déposé le 17 juillet par le ministre en charge des collectivités territoriales.
En matière de périmètres, la mission d'information préconise que soit rendues possibles des évolutions à la marge, notamment pour les intercommunalités "XXL". En soutenant les mesures de la réforme Lecornu, elle appelle à ne pas rouvrir la "boîte de Pandore" de la carte intercommunale.

Moins d'élus dans certaines petites communes

Au chapitre de la gouvernance, la mission d'information n'est pas non plus d'une très grande originalité. Principale préconisation : généraliser la conférence des maires, une institution qui "a fait la preuve de son efficacité" dans les intercommunalités qui l'ont instaurée de manière volontaire. L'instance consultative, que l'exécutif, de son côté, recommande de développer - sans pour autant la rendre obligatoire - "débattrait des orientations stratégiques et de leur mise en œuvre" et permettrait de "vérifier que l'intercommunale va bien dans le sens des orientations qui ont été fixées au départ." À noter aussi : la recommandation de l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal d'un point relatif à l'actualité intercommunale et celle de la participation de droit des adjoints aux maires des communes membres aux commissions intercommunales créées dans les thématiques correspondant à leurs délégations. La mission d'information souhaite ainsi "renforcer les liens entre les conseillers municipaux qui ne sont pas des conseillers communautaires et l'intercommunalité." "À la dernière minute", les co-rapporteurs ont ajouté à leur chapitre sur la gouvernance une proposition de réduction des effectifs des conseils municipaux des communes de 100 à 1.500 habitants. Ce serait "une évolution de nature à répondre à la difficulté de disposer de candidats" et à "créer des conditions plus favorables à l'implication des élus municipaux dans les intercommunalités", ont-ils expliqué.
Dans le domaine des compétences, les propositions des députés sont guidées par la volonté de confier au bloc communal "une plus grande liberté d'organisation" qu'actuellement. Les compétences obligatoirement transférées à l'échelon intercommunal seraient en nombre plus restreint (économie, urbanisme, transition écologique). En outre, les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération seraient supprimées. À la place du carcan actuel, la mission prône la définition par chaque intercommunalité, dans les six mois suivant l'élection, d'un "contrat de mandat communautaire". Le document définirait les compétences de l'intercommunalité et leurs modalités d'exercice, les pôles de services et les projets de communes nouvelles, ainsi que les solidarités financières et les mutualisations.

Au cœur des transitions

Aux yeux des députés, la commune a clairement vocation à conserver des compétences. Ils souhaitent d'ailleurs - donnant satisfaction à une demande de l'Association des maires de France (AMF) - que la clause de compétence générale dont elle dispose, soit sanctuarisée dans la Constitution. En outre, ils estiment que la commune a un rôle à jouer dans les "transitions" (écologique, numérique et démographique). Ainsi, prônent-ils l'élaboration d'"agendas 21" locaux définis à l'échelle des communes, en lien avec l'intercommunalité. La mairie doit rester le premier lieu d'accès aux services publics numériques, jugent par ailleurs Rémy Rebeyrotte et Arnaud Viala. Qui préconisent la nomination d'un élu municipal référent au numérique. Enfin, la commune est la mieux placée pour définir le diagnostic des besoins des personnes âgées, indique le tandem d'élus.
Les 25 propositions ne visent pas à défendre la commune au détriment de l'intercommunalité, a soutenu Rémy Rebeyrotte. Trouver un équilibre entre les deux membres du couple est indispensable à "l'efficience" de l'intercommunalité, a-t-il jugé.
Le Sénat, première des deux chambres à examiner le projet de loi Lecornu – ce sera début octobre – a défini dès le mois de novembre 2018 sa feuille de route pour "revitaliser" la commune.