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PLFR3 : en commission, les députés approuvent des gestes supplémentaires pour les collectivités

Examinant entre le 23 et le 25 juin le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est notamment penchée sur les mesures de soutien aux collectivités territoriales. Un volet du texte qu'elle a voulu renforcer en accordant – avec l'accord du gouvernement – une subvention de 425 millions d'euros à Île-de-France Mobilités, qui organise les transports publics franciliens. Les députés ont aussi souhaité que les communes et les intercommunalités puissent voter leurs taux de fiscalité directe jusqu'au 31 juillet.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné entre mardi et jeudi les 1.486 amendements déposés sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui consacre plus de 40 milliards d’euros aux secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19, sans compter les 4,5 milliards d’euros de soutien aux collectivités.

Les discussions de la commission sur le plan d'aide au secteur public local ont essentiellement porté sur la mesure de compensation des recettes fiscales et domaniales des communes et des EPCI.  Écartant les propositions de modification les plus substantielles - et donc coûteuses pour l'État – les députés ont toutefois pris parti pour certains ajustements non négligeables.

Au premier rang de ces évolutions : la décision d'apporter à Île-de-France Mobilités (ex-Stif) une aide de l'État de 425 millions d'euros en 2020, afin de compenser la réduction de ses recettes de versement mobilité. La commission des finances a ainsi adopté un amendement du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, qui rend le "filet de sécurité" imaginé par le gouvernement applicable à l'autorité organisatrice des transports (AOM) franciliens – alors que le texte initial excluait celle-ci du bénéfice du dispositif. Île-de-France Mobilités recevra cette année "un acompte" de 425 millions d'euros. Le secrétaire d'État chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait affirmé le 24 juin, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le "plein soutien" du gouvernement à cet amendement. En précisant que la somme de 425 millions d'euros "a été calculée selon la méthode employée pour les autres AOM et collectivités". Mais ce montant, à comparer aux 4,7 milliards d'euros de versement mobilité que l'établissement public a perçus en 2019 (selon le député Gilles Carrez), est jugé très insuffisant par l'opposition. Le rapporteur général du budget a précisé, comme l'avait fait avant lui le secrétaire d'État chargé des transports, que ce montant sera ajusté (autrement dit éventuellement revu à la hausse) après un bilan en fin d'année. Au passage, on notera que sur les pertes de recettes tarifaires des AOM, Jean-Baptiste Djebbari n'a pas promis une aide de l'État. Mais qu'il a fait tout de même un premier pas en affirmant qu'"un point précis devra être réalisé au cours du second semestre".

"Mesure inéquitable"

En outre, lors de la réunion de la commission, Jean-René Cazeneuve (LREM), député chargé d'évaluer l'impact de la crise sur les finances locales, a proposé que les régies de transports publics bénéficient des mêmes règles que les AOM organisées sous la forme d'un syndicat, pour le calcul de la compensation permettant de couvrir les pertes de versement mobilité. Les modalités prévues par le projet de loi tel que déposé par le gouvernement désavantageraient en effet les services organisés en régie : leur droit à compensation doit être évalué sur la base de l'ensemble des recettes fiscales de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre et non du seul versement mobilité. France urbaine, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) et le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) sont montés au créneau sur ce sujet. Il y a quelques jours, ils prévoyaient de proposer un amendement aux parlementaires pour rendre le dispositif "plus équitable". Retiré en commission, l'amendement sera discuté dans l'hémicycle. "Cette question légitime" devra être débattue avec le gouvernement et sera peut-être résolue en séance, a déclaré le rapporteur général du budget.

Les députés n'ont en revanche pas renvoyé à la discussion en séance la question de la chute de la taxe de séjour des communes et des EPCI. Ils ont décidé que la perte subie en 2020 ne serait plus calculée au regard de la moyenne des recettes de taxe de séjour perçues lors des trois dernières années (2017, 2018 et 2019), mais seulement en comparaison du montant de l'année 2019. Dans un contexte de forte augmentation de la taxe de séjour ces dernières années, cette nouvelle règle serait beaucoup plus favorable aux collectivités : cela représenterait une différence de 60 millions d'euros en leur faveur.
Par ailleurs, la perte de taxe de séjour serait prise en compte dans le dispositif de compensation de pertes de recettes, aussi bien pour les communes et les intercommunalités que pour les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et les pays constitués sous forme de syndicat. Ces deux structures, qui elles aussi peuvent percevoir la taxe de séjour, avaient été oubliées par le gouvernement. Les députés les ont donc rendues elles aussi éligibles au dispositif.

L'un des amendements initiés par Jean-René Cazeneuve, lequel exclut toute compensation aux communes et intercommunalités lorsque celle-ci ne doit pas dépasser 1.000 euros, a lui aussi été adopté. L'idée est d'"éviter tout effet déceptif" chez les élus locaux, au moment où l'État doit notifier les montants de prise en charge de pertes de recettes, a plaidé le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Recettes tarifaires

D'autres amendements, parfois coûteux pour le budget de l'État ont été écartés. Les députés ont repoussé des amendements proposés par l'Association des maires de France (AMF), qui visaient à calculer la compensation des recettes sur la base des montants de fiscalité perçus en 2019, et non sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019. L'AMF estime à 5 milliards d'euros en 2020 les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires qu'ont à supporter les communes et les intercommunalités.

De plus, des députés qui défendaient la prise en compte des recettes tarifaires des communes et intercommunalités dans le dispositif de compensation de pertes financières ont dû retirer leurs amendements, ou ont vu leur rejet. Ils justifiaient leur proposition par les frais fixes (notamment les frais de personnels) que les collectivités ont dû payer pendant le confinement. "On est obligé de fonctionner par étapes", leur a répondu le rapporteur général du budget, qui leur a "donné rendez-vous un peu plus tard sur ce sujet". "On aurait du mal à entrer dans le détail des 36.000 communes", a complété Jean-René Cazeneuve.

Plusieurs députés ont déploré l'absence pour les régions de filet de sécurité comparable à celui créé pour le bloc communal. Mais, selon Laurent Saint-Martin, un tel dispositif serait inutile, puisque les pertes des régions en 2020 seront très limitées - notamment grâce aux garanties existantes sur la TVA et la TICPE. Il a aussi rappelé que l'article 6 du projet de loi prévoit un mécanisme protecteur pour les régions d'outre-mer (Guadeloupe et Réunion), les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte. La commission des finances a d'ailleurs élargi ce dispositif aux départements de Guadeloupe et de la Réunion.

Plus de souplesse pour les départements

La commission des finances a aussi amendé une des autres mesures phares du plan de soutien aux collectivités : les avances remboursables aux départements (2 milliards d'euros). Elle a allongé de deux à trois ans la durée accordée aux départements pour rembourser à l'État les avances que celui-ci consentira à leur demande, au titre des pertes de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils pourront effectuer le remboursement "entre 2021 et 2023" et non "en 2021 et en 2022" (texte initial). Concrètement, durant cette période, leurs versements mensuels de fiscalité locale seront réduits du montant nécessaire.

La commission des finances a par ailleurs accordé des délais supplémentaires aux communes et à leurs groupements pour faire face à certaines de leurs obligations, l'épidémie de Covid-19 ayant perturbé la gestion publique locale. Elle a ainsi décalé du 2 juillet au 31 juillet la date limite accordée aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre pour délibérer sur les taux de fiscalité directe. Les amendements étaient proposés par l'AMF, laquelle avait saisi Gérald Darmanin il y a quelques jours (voir notre article du 24 juin). Ainsi dans les communes et EPCI concernés par le second tour des municipales et dans lesquels les élus locaux sortants n'ont pas fixé les taux 2020, les assemblées locales installées après le scrutin du 28 juin pourraient prendre une décision sur le sujet. Le rapporteur général du budget a donné "un avis de sagesse" sur les amendements. Mais, il a aussi affirmé qu'en séance, il ferait confiance au ministre, si celui-ci estimait que la mesure ne serait pas applicable. Jusque-là le gouvernement a toujours mis en avant la nécessité pour la direction générale des finances publiques de disposer du mois de juillet pour établir les rôles d'imposition.

Plusieurs échéances repoussées

La commission des finances a également souhaité que les commissions locales chargées d'évaluer les charges transférées (Clect) disposent d'un an supplémentaire pour transmettre leur rapport aux communes et au conseil communautaire sur les transferts de compétences intervenus en 2020. Cette dérogation repousserait donc au 30 septembre 2021 la limite de l'exercice. Les EPCI à fiscalité propre concernés verseraient des attributions de compensations provisoires en 2020. En sachant qu'une correction serait éventuellement apportée après la finalisation du rapport de la Clect.

En outre, les communes et les EPCI à fiscalité propre auraient cette année jusqu'au 30 septembre (soit plus d'un mois supplémentaire) pour se mettre d'accord sur une répartition dérogatoire du prélèvement et du versement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Les députés ont en effet souscrit à une demande de l'AMF.

Enfin, les intercommunalités concernées par un contrat de ville, qui devaient adopter un nouveau pacte financier et fiscal au plus tard à la fin de cette année, auraient un sursis d'un an (jusqu'au 31 décembre 2021). Les pactes déjà en place pourraient être prorogés pendant ce temps.

Par ailleurs, à l'occasion de l'examen de ce PLFR3, les députés ont rendu éligibles certaines des dépenses des collectivités en matière d'informatique en nuage ("cloud") au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les "dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage" ouvriraient droit, à partir du 1er septembre prochain, à un taux de compensation forfaitaire limité à 5,6 %, afin de ne pas créer de charge pour l'État. L'extension au FCTVA ne concernerait que "les prestations de cloud de type Infrastructure as a Service (IaaS)", indique l'exposé des motifs de l'amendements déposé par Éric Bothorel (LREM, Côtes-d'Armor).

Les députés examineront le projet de loi en séance publique à compter du 29 juin. Leur discussion portera sur le texte déposé par le gouvernement (et non sur celui que la commission a établi).

 

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