Prêt Catastrophe Naturelle pour reconstruire ensemble votre territoire
Offre de prêt dédiée au financement de travaux d’aménagement et de reconstruction (hors logements) suite à une catastrophe naturelle.
Des conditions attractives
Une offre de prêt au taux du livret A + 0,60%.
Une réponse aux situations d’extrême urgence
Avec une mobilisation des fonds sans délai.
En bref
Vous êtes
Une collectivité ayant subi une catastrophe naturelle et votre territoire nécessite d’être reconstruit ?
Votre projet
Travaux d’aménagement, reconstructions ou réhabilitations lourdes d’équipements publics (hors logement) au sein des territoires faisant l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française (JORF).
Notre offre
La Banque des Territoires répond aux situations d’extrême urgence en mettant à votre disposition sans délai les ressources financières nécessaires à la reconstruction de votre territoire après une catastrophe naturelle.
Critères d'éligibilité
Emprunteurs éligibles
Organismes publics :
- collectivités territoriales et groupements ;
- groupement de coopération sanitaire de droit public comportant au moins un EPS ;
- établissements publics locaux (OPH et EPSMS, voir ci-dessous) ;
- établissements publics nationaux.
Organismes privés :
- entreprises publiques locales (SEM, SPL,…) ;
- groupement de coopération sanitaire de droit privée comportant au moins un EPS ;
- toute structure juridique (association, centre de lutte contre le cancer, …) portant directement un projet (validé par l’ARS) d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) ;
- fondations reconnues d’utilité publique, ;
- associations reconnues d’utilité publique ;
- sociétés réalisant l’investissement dans le cadre d’un marché de partenariat (PPP) ou d’une délégation de service public (DSP).
Sont éligibles, par ailleurs :
- les organismes de logements social (ESH, SAIEM, OPH) dans le cadre de projets immobiliers ne relevant pas du champs de l'habitat ;
- les établissements publics social médico-social (EPSMS) dans le cadre de projets non éligibles aux financements relevant de l'habitat spécifique.
Projets éligibles
Votre projet concerne des travaux de reconstruction ou de réparation d'infrastructures publics, suite aux destructions ou aux dégradations liées à une catastrophe naturelle (hors logements et hors opérations d’installations transitoires comme des préfabriqués).
Sont également éligibles les subventions accordées par une personne public éligible, pour financer ces travaux.
L’opération devra se situer sur le territoire d’une collectivité faisant l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au JORF.
Conditions financières
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Caractéristiques financières du prêt Catastrophe Naturelle |
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|---|---|
| Taux |
Taux du Livret A + 0,60% |
| Durée d'amortissement |
De 25 à 60 ans |
| Quotité de financement |
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| Mobilisation des fonds |
5 ans maximum (en plus de la durée d'amortissement du prêt), en adéquation avec la durée et le calendrier des travaux. |
| Différé d'amortissement |
5 ans maximum (inclus dans la durée d'amortissement du prêt), si le montage économique de l’opération le justifie. |
| Profil d'amortissement |
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| Modalité de révision |
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| Périodicité |
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| Commission d'instruction |
Pas de commission d'instruction |
| Pénalité de dédit | 1 % du montant du prêt annulé |
| Indemnité de remboursement anticipé |
Pas d’indemnité en cas de remboursement anticipé |
*Pour ces critères, non disponibles en ligne, contacter votre Direction régionale.
