Prêt transfert

Prêt Transfert de Patrimoine (PTP) Un dispositif dédié au financement du transfert de patrimoine et de rachat de baux dans l'habitat locatif social

En bref

Vous êtes

Pour le transfert de logements sociaux individuels ou collectifs ou de logements foyers :

  • les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements) ;
  • les organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage délivré par le ministre du logement (art L 365-2 du CCH) ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI) ;
  • les établissements publics à caractère administratif sous tutelle de collectivités locales et gestionnaires de logements.

Pour le transfert de logements-foyers et autres catégories de structure d’habitat, sont également éligibles, selon le type d’opération :

  • les établissements publics (CCAS, CIAS, CROUS...) ;
  • les personnes morales de droit privé à but non lucratif.

 

Votre projet

Transfert de patrimoine (logements conventionnés à l'APL ou ayant bénéficié d'un prêt sur Fonds d'épargne) détenu en pleine propriété ou ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété en cours ou en fin de bail.
Ce patrimoine peut concerner :

  • des logements locatifs sociaux transférés entre opérateurs éligibles à un financement sur Fonds d’épargne, quelle que soit la nature de celui-ci (ex. : entre organismes de logement HLM et collectivités territoriales) ;
  • des logements-foyers au sens notamment de l’article R351-55 du CCH ;
  • d’autres catégories d’habitat spécifique entrant dans le champ d’éligibilité des prêts sur Fonds d’épargne.

Le PTP finance les projets de cessions et de transfert hors travaux, ceux-ci faisant l’objet d’un prêt travaux (PAM ou PHARE sous conditions).

 

L'offre de la Banque des Territoires

La Banque des Territoires finance en prêt sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts vos projets de transfert de patrimoine et de rachat de baux avec son offre de prêts PTP.