Prêts garantis par l’État : comme les TPE, les associations employeuses pourront accéder à des facilités de remboursement
Les associations employeuses et autres entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) de petite taille qui ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) pourront, en cas de difficulté, accéder à la procédure d’aménagement qui a été prévue pour les TPE. Suite à l’accord de place qui a été signé ce 20 janvier 2022 entre le ministre de l’Économie et les représentants bancaires – dont la Banque de France -, cette procédure visant à "réaménager des PGE de faible montant" sera "confidentielle, gratuite et non-judiciaire" et placée "sous l’égide du tiers de confiance qu’est la Médiation du crédit aux entreprises". "Elle permettra de maintenir gratuitement la garantie de l’État sur les PGE au-delà de six années", selon le communiqué du ministère de l’Économie.
Concrètement, en cas de "grave tension de trésorerie", les TPE et petites entreprises de l’ESS "pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans", peut-on lire sur le site de Bercy. "Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise", est-il encore précisé.
Le PGE est l’un des dispositifs les moins mobilisés par les associations employeuses depuis le début de la crise sanitaire : 6% des associations interrogées au printemps 2021 par Recherches & Solidarités y auraient eu recours, alors que 35% d’entre elles auraient bénéficié du fonds de solidarité. Si les entreprises de l’ESS "n’ont pas toujours le réflexe de recourir aux aides auxquelles elles ont pourtant pleinement droit", "plus de 2 milliards d’euros de PGE ont été octroyés" aux associations, selon Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable. Selon le tableau de bord du ministère de l’Économie, 2,7 milliards d’euros d’encours de PGE bénéficiaient à un peu plus de 41.000 structures "autres" - dont les associations et les fondations - au 31 décembre 2021, tandis que 52 milliards d’euros d’encours étaient attribués à quelque 614.000 TPE. Olivia Grégoire rappelle son attachement, depuis le début de la crise, à faire en sorte que les acteurs de l’ESS aient "droit aux mêmes aides que l’ensemble des acteurs économiques" et à "lutter contre le non-recours".
